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La SGCI ou Société de Garantie du Crédit Immobilier en algerie
La Société de Garantie du Crédit Immobilier est une Entreprise Publique Économique, Société Par Actions créée le 05 Octobre 1997 avec un capital social de 1.000.000.000 DA.
L’actionnariat de La Société de Garantie du Crédit Immobilier :
- Le TRÉSOR PUBLIC
- Les Banques Publiques
- Les Compagnies d’Assurances Publiques
Cette garantie se matérialise par la protection des prêteurs, quand le propriétaire qui occupe le bien hypothéqué manque à ses obligations
Elle est émise au profit de la banque pour la couverture du risque insolvabilité inhérent à :
- La perte d’emploi
- La dégradation de la capacité de remboursement
- La perte de la deuxième source de revenu (caution, co-débiteur)
- La rupture du ménage dans le cas ou le conjoint est co-débiteur
- Le surendettement,… etc.
La garantie de prêt immobilier est un mécanisme à la fois légal et commercial qui permet au prêteur d'obtenir un remboursement, partiel ou complet, du montant prêté en cas de défaut de paiement de l'emprunteur.
Pour garantir le prêt, plusieurs choix sont possibles :
Hypothèque : C'est une garantie traditionnelle occasionnant certains frais. L'hypothèque comporte une mainlevée en cas de revente du bien immobilier avant expiration du prêt.
Inscription en Privilège de Prêteur de Deniers : C'est une garantie traditionnelle portant uniquement sur les biens anciens. Elle comporte une mainlevée en cas de revente du bien immobilier avant expiration du prêt.
La société de cautionnement : Les banques créent des sociétés de cautionnement, qui assurent le remboursement du prêt en cas de non-paiement par l'emprunteur. La société de cautionnement dispose ensuite d'un recours contre l'emprunteur. Il s'agit d'un acte sous seing privé qui n'a pas de formalisme juridique particulier. Il est accordé par les banques en fonction du montant du prêt et de l'apport personnel pour l'achat du bien immobilier.
