Sellal confirme le FNPOS ne donnera aucun dinar aux souscripteurs AADL

Dans sa réponse du du 7 avril 2016 au député Lakhdar Ben Khalef, ou Lkeria.com détient une copie, le Premier Ministre Abdelmalek Sellal réaffirme que l’aide de la FNPOS est dédiée exclusivement aux logements participatifs LPA anciennement LSP.

La question écrite du député au Premier Ministre peut être résumé comme suit : pourquoi les souscripteurs à la formule de logement public Location-Vente AADL ne bénéficient pas de l’aide du Fonds national de péréquation des œuvres sociales?

Dans sa réponse, Abdelmalek Sellal rappelle que la FNPOS est régi par le décret exécutif 96-75 et que dans son article 5 ses missions sont:

• d’œuvrer à la promotion du logement à caractère social , en faveur des travailleurs salariés, conformément aux principes de répartition équitable et de solidarité entre les travailleurs salariés pour l’ensemble des secteurs d’activité.
• de participer au financement des projets entrepris par les organismes et institutions chargés des œuvres sociales, dans le domaine de la promotion du logement à caractère social, au profit des travailleurs salariés et de s’assurer de la réalisation effective des projets dont il participe au financement dans ce cadre.
• de mobiliser toutes sources de financement en faveur de la promotion du logement à caractère social au profit des travailleurs salariés et notamment de collecter la quote-part du Fonds des œuvres sociales des organismes employeurs tel que prévu à l’article 3 du décret exécutif n°94-186 du 6 juillet 1994.
• d’entreprendre toutes actions tendant à améliorer les conditions d’habitat des travailleurs salariés.
d’entreprendre toutes études tendant à améliorer les actions menées en direction du développement de l’habitat à caractère social au profit des travailleurs salariés.

Dans ce contexte le fond donne une aide non remboursable de 50 millions de centimes pour les salaires et les retraités dans le cadre du montage financier de l’achat d’un logement LPA (ex LSP), formule pour laquelle la 1er tranche de l’apport personnel est de minimum 30 % , soit 80 millions, et une possibilité de passer par un crédit bancaire bonifié pour finaliser la transaction.

Contrairement à la formule AADL, rappelle le Premier Ministre, la première tranche de l’apport personnel est de 25% payable sur 4 fois, et le restant dû du prix est payable sur 25 ans sans passer par la banque, ce qui est une vraie facilité de paiement.

Enfin, il faut souligner que les souscripteurs de cette formule publique (AADL, ndlr) jouissent de leurs appartements sans pour autant être propriétaire et que c’est l’agence AADL, en vertu de la loi, le seul propriétaire jusqu’au payement total du prix du logement par le souscripteur, ce qui empêche de facto le FNPOS d’octroyer une aide à l'agence nationale de l'amélioration et du développement du logement.