Loi 81-01 du 07 février 1981 portant cession de iens immobiliers à usage d’habitation, professionnel, commercial ou artisanal de l’Etat, des collectivités locales, des offices de promotion et de gestion immobilière et des entreprises, établissements et organismes publics (JO 0)
Décrets exécutifs
Décret excutif 81-97 du 16 mai 1981 fixant les modalités de détermination des prix de cession des locaux à usage d’habitation, cessibles dans le cadre de la loi n° 81—01 du 7 février 1981 (JO 0)