En retard de plus d'une année, la wilaya d'Alger ouvre enfin les souscription pour la formule publique de logement aidé LPA. la première page du site internet de la wilaya rappel les conditions d'éligibilité :
1- Justifier d’un revenu mensuel inférieur ou égal à six (06) fois le salaire national minimum garantie (SNMG) augmenté le cas échéant par celui du conjoint ;
2- Ne pas posséder, en toute propriété un bien immobilier à usage d’habitation ;
3- Ne pas être propriétaire d’un terrain à bâtir ;
4- Ne pas avoir bénéficié de la cession d'un logement du patrimoine public ou d’une aide de l’Etat dans le cadre de l’achat, de la construction ou de l’aménagement d’un logement ;
La wilaya rappel aussi quelque condition de bases tel que
1- Toutes les demandes feront l’objet de vérifications systématiques (contrôle préalable) par : le fichier national du logement, les organismes d'assurance (CNAS, CASNOS,...), la conservation foncière et d’autres institutions et organismes;
2- Il ne sera tenu compte que d’une seule demande d’un même souscripteur et par ménage ;
3- La demande doit être introduite exclusivement pour le programme inscrit au profit de la commune de résidence du souscripteur ;
4- Les informations saisies doivent être exactes et correctement transcrites conformément aux documents officiels fournis par l’état Civil (n°12) et la Carte Nationale d’Identité (CNI);
5- L’inscription donnera lieu à un Numéro d’ordre et une Date qui fait foi ;
6- Toute fausse déclaration entraînera l’annulation de la demande et des poursuites pénales conformément aux dispositions des articles 221/222/223 et 229 du code pénal ;
Enfin la liste du dossier à fournir à postériori est rappellé aussi :
Le dossier des postulants doit comporter les pièces suivantes :
1- Une demande légalisée du formulaire de la demande d’Aide à l’Accession à la Propriété dans le cadre du programme du Logement Promotionnel Aidé -LPA- (document CNL à télécharger)
2- Une copie de la carte nationale d’identité du postulant (en cours de validité)
3- Un extrait de l’acte de naissance n°12 du postulant et de son (ses) conjoint (s) pour les personnes mariées
4- Une fiche familiale d’Etat civil pour les postulants mariés
5- Un certificat de non mariage (EC4 : certificat de célibat) selon le cas, datant de moins de six mois
6- Une attestation de travail datant de moins de 6 mois pour les salariés ou copie de tout document justifiant l’exercice d’une activité professionnelle pour les non-salariés
7- Un certificat de résidence du postulant datant de moins de 6 mois
8- Pièces justificatives des revenus:
8.1- Cas des salariés: Les fiches de paie des Trois (03) derniers mois, ou le relevé des émoluments comportant obligatoirement les montants des salaires imposables de l’IRG
8.2- Cas des non-salariés: La dernière déclaration d’impôts sur le revenu selon les cas (G1 ou C20 ou C9 ou G50).
8.3- Cas des retraités: Une attestation de perception de pension
8.4- Cas de postulant sans revenus: La déclaration du formulaire CNL fait foi.
9- Si le postulant est marié le dossier doit être complété par les mêmes pièces selon le cas, sont à fournir.
