Ordonnance 2000-01 relative à l'administration de la wilaya d'Alger et des communes qui en dépendent consécutivement à la décision du conseil constitutionnel n° 02/d0/cc/2000

Visas

Vu la Constitution, notamment ses articles 4, 15,16, 18, 78, 101, 122-10 et 124;

Vu la loi n° 84-09 du 4 Février 1984 relative à l'organisation territoriale du pays ;

Vu la loi n° 90—08 du 7 avril 1990 relative à la commune ;

Vu la loi n° 90-09 du 7 avril 1990 relative à la wilaya;

Vu la loi n° 90—30 du ler décembre 1990 portant loi domaniale;

Vu l'ordonnance n° 97-07 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997 portant loi organique relative au régime électoral ;

Vu l'ordonnance n° 97-14 du 24 Moharram 1418 correspondant au 31 mai 1997 relative à l'organisation territoriale de la wilaya d‘Alger ;

Vu la décision du Conseil Constitutionnel n° 02/do/cc/2000 du 22 Dhou El Kaada 1420 correspondant au 27 février 2000 relative à laconstitutionnalité de l'ordonnance n° 97—15 du 24 Moharram 1418 correspondant au 31 mai 1997 fixant le statut particulier du Gouvernorat du Grand—Alger ;

Articles

• Article 1 :
  : La wilaya d‘Alger est régie par les dispositions applicables à l'ensemble des wilayas, notamment celles prévues par la loi n° 90—09 du 7 avril 1990 sus-visée.

• Article 2 :
  — Les communes constituant la wilaya d'Alger sont régies par les dispositions applicables à l'ensemble des communes, notamment celles prévues par la loi n° 90-08 du 7 avril 1990 sus-visée, sous réserve des dispositions particulières applicables à la ville d'Alger, capitale.

• Article 3 :
  — Pour la mise en conformité de l'organisation et du fonctionnement de la wilaya d'Alger et des communes qui en dépendent avec la législation et la réglementation en vigueur, et sans préjudice des dispositions prévues à l'article 2 ci-dessus, des dispositions particulières seront prises par voie réglementaire, notamment pour : — rétablir les organes délibérants et exécutifs dans l'exercice des missions qui leur sont dévolues ; — redéfinir l'organisation, les attributions et les modalités de fonctionnement des structures mises en place; — arrêter les modalités de réaffectation des patrimoines ; — préciser les mécanismes, procédures et modalités de gestion et de contrôle des activités des services.

• Article 4 :
  — Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 3 ci-dessus, et dans le cadre de la continuité du service public, les autorités compétentes prendront, chacune en ce qui la concerne, les mesures appropriées pour assurer, en toutes circonstances, le fonctionnement normal et régulier des services et organismes publics.

• Article 5 :
  — La présente ordonnance sera publiée au Journal Officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 Dhou El Kaada 1420 correspondant au ler mars 2000.