LF 2018 : suppression de l’incessibilité pour les logements l’AADL

L’article  91 de la loi de finances pour 2018 a supprimé la durée d’incessibilité pour tous les logements AADL (2001 2002 ou 2013), cette durée passe de 2 années (selon les dispositions de la loi de finance 2017) à zéro.

Cependant le souscripteur a l’obligation de payer par anticipation la totalité du prix de son logement avant de bénéficier d’un acte de propriété à son nom.

La nouvelle loi de finances stipule que « …Sont également retrocessibles par leurs bénéficiaires, les logements dans le cadre de la location-vente, à compter de la date d’élaboration des actes les concernant, et ayant payé, au préalable, la totalité de la somme due. Les modalités d’application du présent article sont définies par voie réglementaire ».