Lkeria plaide pour l’adaptation des procédures d’accès au logement au principe de séparation du patrimoine entre conjoints

La réglementation algérienne impose pour tout souscripteur à un logement public l’inscription au fichier national du logement du demandeur et de son conjoint dès la souscription, d’autant qu’il est exigé pour y souscrire, le cumul du revenu du ménage.

Une autre règle est adossée aux précédentes, faisant que le postulant ne doit pas avoir possédé en toute propriété, ni lui ni son conjoint, un bien à usage d’habitation, un lôt de terrain à bâtir, ni avoir bénéficié d’une aide de l’Etat pour l’acquisition d’un logement ou pour l’auto construction. Ceci implique que lorsqu’on est marié, l’époux et l’épouse ne peuvent prétendre séparément à un logement public.

Cependant, la propriété n’est pas inscrite au nom des deux conjoints, faisant par conséquent que c’est le souscripteur (au nom de qui la demande a été faite) qui aura le bien en toute propriété du point de vue légal. Sachant que souvent c’est les maris qui souscrivent en leur nom à une des formules de logement public, dont un grand nombre inscrivent leurs épouses comme co-emprunteur.

C’est pour cette raison que l’on considère qu’il y a bien une injustice qui fait que lorsque la femme contribue financièrement à l’achat du logement, la procédure réglementaire ne prévoit pas d’une manière explicite et directe la possibilité que son nom ne figure dans les documents de propriété en tant que coïndivisaire du logement en question.

Ceci est également valable lorsque c’est l’épouse qui souscrit pour bénéficier d’un logement. Dans ce cas c’est le mari qui se trouve lésé.   

Comme la loi n’interdit pas la co-indivision, il va falloir trouver une issue à ce problème, où la contribution de la femme à l’achat du logement doit être soulignée dans les documents de propriété, si elle en formule le souhait,

Ainsi, les biens achetés ensemble seront soumis aux règles de l’indivision, où chaque conjoint est coïndivisaire du bien en fonction de sa quote-part, proportionnellement à son apport, et ce, en application de la règle de séparation du patrimoine entre conjoints.

Le problème n’est pas d’ordre législatif, puisqu’il n’y a rien dans la loi qui l’interdit mais d’ordre procédural. C’est aux promoteurs, publics ou privés, moyennant l’adaptation des procédures régissant les différentes formules de logement, de prévoir sur demande du souscripteur marié, de mentionner le nom du co-bénéficiaire afin que le notaire puisse mettre le bien au nom de monsieur et madame.

Une telle mesure s’inscrit en droite ligne dans le cadre des efforts consentis jusque là par les pouvoirs publics, pour la consolidation des droits de la femme dans notre pays.