Les logements LPP cessibles dès la signature de l'acte de propriété

Selon les déclarations de Lotfi Ramdani, expert immobilier et directeur du site Lkeria.com, le logement promotionnel public LPP de l'ENPI n'est plus frappé d'incessibilité, ajoutant que " l'incessibilité des logements LPP qui était de 5 années jusqu'en 2017, a été supprimée par la loi de finances pour 2018 ".

L’expert immobilier a rappelé que le logement LPP était incessible au regard de l’article 13 du décret exécutif n°14-203 du 15 juillet 2014 fixant les conditions et les modalités d’acquisition du logement promotionnel public LPP, qui stipule que  « le logement objet de la vente est soumis aux règles d'incessibilité édictées par la législation et la réglementation en vigueur et notamment celles fixés par l'article 57 de la loi n° 07-12 du 30 décembre 2007, modifiée, susvisée ».

En effet cet article 57 de la loi n° 07-12 du 30 décembre 2007 portant loi de finances pour 2008, modifié et complété, fixait une durée d’incessibilité de dix (10) années pour les logements publics toute formule confondue pour être modifié en 2012 et porter cette durée à cinq (05) ans.

Cette disposition a fait l’objet de modification par l’article 97 de la loi de finances 2018, qui stipule désormais que « sont rétrocessibles par leurs bénéficiaires, les logements sociaux participatifs  ... ainsi que les logements bénéficiant de l’aide de l’Etat à compter de la date d’établissement d’actes de cession à leur faveur, à la condition de l’acquittement par le propriétaire du montant de l’aide publique au profit du Trésor public, exception faite pour le transfert pour motif de décès » .

Comme les logements LPP n'ont pas bénéficié de l'aide frontale de la Caisse Nationale du Logement (CNL), les experts ont conclus que les logements promotionnels publics ne sont plus frappés d'incessibilité.

En effet, l’article 06 du décret exécutif n°14-203 du 15 juillet 2014 fixant les conditions et les modalités d’acquisition du logement promotionnel public LPP, fixe les aides accordées par l’Etat à cette formule à :  

• la bonification des taux d'intérêt des prêts ;
• les abattements sur la valeur des terrains relevant du domaine privé de l'Etat, destinés à l'implantation des logements relevant de ce segment ;
• la prise en charge par le budget de l'Etat, des voiries et réseaux divers (VRD) primaires et secondaires.

Ces formes d’aide, ne peuvent faire l’objet de remboursement du fait que la bonification des taux d'intérêt des prêts est accordée même pour les logements cédés dans le cadre de la promotion libre. L’évaluation des abattements sur la valeur des terrains est très difficile du fait que le prix du terrain diffère d’une région à une autre. 

Enfin, la suppression de l’incessibilité pour les logements LPP et AADL ne manquera pas de favorisera la mobilité de la population, d'après les déclarations récentes du ministre de l'Habitat et de la ville Abdelwahid Temmar.

Il faut rappeler  que cette disposition de loi de finances a été ajoutée par les députés de l'Assemblé Populaire Nationale.