les conditions financières du LPA publiées au journal officiel

L'arrêté interministériel du ministère de l'habitat et des finances vient définir les modalités financières du programme LPA 2018. La nouveauté de la nouvelle formule LPA est que la caisse nationale du logement, dénommée ci-après « CNL », est chargée de centraliser à son niveau, en plus des aides de l’Etat, l’ensemble des ressources de financement des projets de réalisation du logement promotionnel aidé, constituées par les apports des bénéficiaires et éventuellement des crédits immobiliers ou autres ressources financières.

L'arrété interministériel précise que  le logement promotionnel aidé est cédé sur la base d’un contrat de vente sur plan conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

D'autre part, le prix de cession du logement LPA est exprimé en toutes taxes comprises et comprend les coûts suivants :

• Prestations
• Valeur du terrain après déduction des abattements consentis par l’Etat pour chaque unité
• Etudes et réalisation
• VRD

Pour le prix d'un logement LPA, le simulateur de Lkeria reprend les cas selon les données de l'arrêté.

Les cités LPA doivent respecter, 20%, au maximum, pour les logements de type F2 de 50 m² habitable, 50% au minimum, pour les logements de type F3 de 70 m² habitable ; et  30%, au maximum, pour les logements de type F4 de 85 m² habitable.