L’indivision exclut-elle les souscripteurs AADL et LPP ?

C’est une question qui revient à chaque fois que les officiels parlent d’exclusion des souscripteurs de la formule publique AADL ou LPP suite au filtrage des demandes via le fichier national du logement et le certificat négatif. La question que se posent des milliers de souscripteurs est la suivante « être propriétaire dans l’indivision, cas de l’héritage, nous exclut-il de l’AADL / LPP ? ».

Le décret exécutif 01-105 encadrant la formule location-vente est clair sur ce point. L’article 6 dudit décret stipule que « La location-vente est consentie à toute personne ne possédant pas ou n’ayant pas possédé en toute propriété un bien à usage d’habitation … ». Pour être exclu il faudrait posséder le bien immobilier en toute propriété, ce qui n’est pas le cas de l’indivision (شيوع) ou chaque héritier est copropriétaire d’une partie du bien.

Conclusion, tous les souscripteurs possédant un bien immobilier dans l’indivision, même si ce dernier figure sur leur certificat négatif ne les exclus pas des formules publiques de logement que ce soit l’AADL le LPP ou même le LSP.


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