Historique de modification de l'article 2 de Arrêté interministériel

  • Article 2 :
    — Le prix de cession d’un local à usage d’habitation partie d’un immeuble collectif est obtenu par application, à sa surface utile, d’un prix de base corrigé, éventuellement, par un coefficient de vétusté. Le prix de base résulte de l’application au prix moyen de référence fixé à 18.000 DA le m2 de coefficients de zone, de sous-zone et de catégorie.

    Texte original

  • Article 2 :
    Le prix de cession d’un local à usage d’habitation partie d’un immeuble collectif est obtenu par application, à sa surface utile, d’un prix de base corrigé, éventuellement, par un coefficient de vétusté.

    Le prix de base résulte de la multiplication du prix moyen de référence fixé à 14.000 DA le m2 par les coefficients de zone, de sous-zone et de catégorie

    Modifié par l'article 2 de Arrêté interministériel du 21 octobre 2006

  • Article 2 :
    Le prix de cession d’un local à usage d’habitation partie d’un immeuble collectif est obtenu par application, à sa surface utile, d’un prix de base corrigé, éventuellement, par un coefficient de vétusté.

    Le prix de base résulte de l'application du prix moyen de référence fixé à 12000 DA le m2 par les coefficients de zone, de sous zone, et de catégorie.

    Modifié par l'article 1 de Arrêté interministériel du 14 mai 2013