Historique de modification de l'article 18 de Décret excutif 03-269

Article 18 :
— Les acquéreurs des biens immobiliers, au titre du présent décret, sont exclus du bénéfice de l’accès au logement social et de toute autre forme d’aide de l’Etat en la matière.

Abrogé par l'article 1 de Décret excutif 06-296 du 02 septembre 2006

Article 18 :
— Les acquéreurs des biens immobiliers, au titre du présent décret, sont exclus du bénéfice de l’accès au logement social et de toute autre forme d’aide de l’Etat en la matière.

Abrogé par l'article 3 de Décret excutif 13-153 du 15 avril 2013

Article 18 :
— Les acquéreurs des biens immobiliers, au titre du présent décret, sont exclus du bénéfice de l’accès au logement social et de toute autre forme d’aide de l’Etat en la matière.

Abrogé par l'article 4 de Décret excutif 15-211 du 11 août 2015