Historique de modification de l'article 13 de Arrêté interministériel

  • Article 13 :
    - Un abattement est accordé sur la valeur vénale des terrains domaniaux telle que déterminée par les services des domaines pour les programmes de logements aidés par l'Etat, sur la base des taux fixés comme suit :
    - wilayas d'Alger, Oran, Annaba et Constantine : 80% ;
    - communes relevant des wilayas des Hauts Plateaux et du Sud : 95 % ;
    - autres wilayas : 90 % ;
    - 100 % pour le programme de 65.000 logements destinés à la location-vente initié par la CNEP-Banque. Toutefois, lorsque le projet comporte en partie la réalisation de locaux à usage autre que d'habitation, l'abattement accordé devra être limité à la superficie de terrain revenant proportionnellement aux locaux à usage d'habitation.

    Texte original

  • Article 13 :
    - Un abattement est accordé sur la valeur vénale des terrains domaniaux telle que déterminée par les services des domaines pour les programmes de logements aidés par l'Etat sur la base des taux fixés comme suit :
    - pour les wilayas d'Alger, Oran, Annaba, et Constantine : 80% ;
    - pour les communes relevant des wilayas des Hauts Plateaux et du Sud : 95% ;
    - pour les autres wilayas : 90% ;
    - pour le programme de 65.000 logements destinés à la location-vente initié par la CNEP-Banque : 100% ;
    - pour le programme de logements destinés à la location-vente : 100% ;
    - pour les logements promotionnels publics (LPP), les taux d'abattement accordés sont fixés comme suit : * wilayas d'Alger, Oran, Annaba et Constantine : 60 % ; * chef-lieu de daïras des wilayas du Nord : 70 % ; * autres communes des wilayas du Nord : 75 % ; * chef-lieu de daïra des wilayas des Hauts Plateaux : 80 % ; * autres communes des wilayas des Hauts Plateaux : 85 % ; * chef-lieu de daïras des wilayas du Sud : 90 % ; * autres communes des wilayas du Sud : 95 %. Toutetois, lorsque le projet comporte en partie la réalisation de locaux à usage autre que d'habitation, l'abattement accordé devra être limité à la superficie de terrain revenant proportionnellement aux locaux à usage d'habitation

    Modifié par l'article 3 de Arrêté interministériel du 25 août 2015

  • Article 13 :
    — Un abattement est accordé sur la valeur vénale des terrains domaniaux telle que déterminée par les services des domaines pour la superficie de terrain revenant proportionnellement aux logements aidés par l’Etat et les locaux à usage exclusif de parkings réalisés en sous-sol, comme suit :
    - pour les wilayas d'Alger, Oran, Annaba, et Constantine : 80% ;
    - pour les communes relevant des wilayas des Hauts Plateaux et du Sud : 95% ;
    - pour les autres wilayas : 90% ;
    - pour le programme de 65.000 logements destinés à la location-vente initié par la CNEP-Banque : 100% ;
    - pour le programme de logements destinés à la location-vente : 100% ;
    - pour les logements promotionnels publics (LPP), les taux d'abattement accordés sont fixés comme suit :
    * wilayas d'Alger, Oran, Annaba et Constantine : 60 % ;
    * chef-lieu de daïras des wilayas du Nord : 70 % ;
    * autres communes des wilayas du Nord : 75 % ;
    * chef-lieu de daïra des wilayas des Hauts Plateaux : 80 % ;
    * autres communes des wilayas des Hauts Plateaux : 85 % ;
    * chef-lieu de daïras des wilayas du Sud : 90 % ;
    * autres communes des wilayas du Sud : 95 %.
    Toutetois, lorsque le projet comporte en partie la réalisation de locaux à usage autre que d'habitation, l'abattement accordé devra être limité à la superficie de terrain revenant proportionnellement aux locaux à usage d'habitation.

    Lorsque le projet comporte, en partie, la réalisation de locaux à usage autre que le logement aidé par l’Etat et de parkings réalisés en sous-sol, il doit être précisé dans l’acte établi par le directeur des domaines que tout acte sur les locaux à caractère promotionnel visés au deuxième alinéa de l’article 10, ci-dessus, (locaux à usage d’habitation, commercial, professionnel et artisanal) est subordonné au paiement au service des domaines, du montant représentant le niveau d’abattement sur la superficie revenant proportionnellement à ces locaux, prévu ci-dessus dans le présent article.

    Modifié par l'article 7 de Arrêté interministériel du 25 avril 2018