Article 10 :
- Les règlements pris par le conseil de la monnaie et du crédit en matière de prévention et de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme s'appliquent aux banques, aux établissements financiers et aux services financiers d'Algérie poste, lesquels sont soumis au contrôle de la commission bancaire
Modifié par l'article 7 de Ordonnance 12-02 du 13 février 2012
Article 10 :
- Les règlements pris par le conseil de la monnaie et du crédit ainsi que les lignes directrices de la banque d'Algérie en matière de prévention et de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme s'appliquent aux banques, aux établissements financiers et aux services financiers d'Algérie poste et aux bureaux de change lesquels sont soumis au contrôle de la commission bancaire
Modifié par l'article 5 de Loi 15-06 du 15 février 2015