Article 1 :— Le versement par l’acquéreur de la dernière tranche du montant de l’apport initial prévu ci—dessus, donne lieu à l’établissement d’un contrat de location-vente entre celui-ci et l’Agence nationale de l’amélioration et du développement du logement, et ce auprès d’une étude notariale selon un modèle—type établi par arrêté du ministre chargé de l’habita
Modifié par l'article 3 de Arrêté du 14 mai 2002
Article 2 :- Le versement par l'acquéreur de la tranche des 5% du montant de l'apport initial prévu ci-dessus, requis à la remise des clefs , donne lieu à l'établissement d'un contrat de location-vente entre celui-ci et l'agence nationale de l'amélioration et du développement du logement et ce, auprès d'une étude notariale selon un modèle-type établi par arrêté du ministre chargé de l'habitat
Modifié par l'article 4 de Arrêté du 22 juillet 2013