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Fonds national de péréquation des œuvres sociales

Publié

31/12/2015

Par

L’aide au logement du FNPOS - Fonds national de péréquation des œuvres sociales

Le FNPOS ou Fonds national de péréquation des œuvres sociales est un établissement public à caractère industriel et commercial « EPIC » sous tutelle du Ministère du Travail et de la sécurité sociale. Ce fonds vise à aider et soutenir tout salarié qui cotise à la sécurité sociale pour financer l’accession à un logement LSP et LPA ou la construction d’un logement rural.

Les prestations

Il octroi une aide financière non remboursable d’un montant de 500.000 DA, pour le financement de l’acquisition d’un logement neuf type LSP ou LPA, auprès d’un promoteur public ou privé.
L’octroi d’une aide financière non remboursable d’un montant de 500.000 DA, pour le financement de la construction d’un logement dans le cadre de l’habitat rural.

Qui peut bénéficier de l’aide FNPOS

L’aide du FNPOS est attribuée aux salariés affiliés à la CNAS ainsi qu’aux retraités pour le financement de l’acquisition d’un Logement neuf de type LSP/LPA ou la construction d’un logement dans le cadre du programme de l’habitat rural.

Montant de l’aide

Le montant de l’aide FNPOS est plafonné à 500.000 DA.
L’Aide est non remboursable, et elle est cumulable avec l’Aide de la CNL (de 70, 80 ou 100 millions).
L’aide n’est pas octroyée pour le logement location vente de l’AADL, ni au logement public promotionnel LPP.

Les conditions pour bénéficier de l’aide

Avoir un revenu de ménage qui ne dépasse pas 6 fois le SNMG soit 108.000 DA ;
Acquérir un logement neuf selon le seuil du logement LSP ou LPA (2.800.000 DA).
Ne pas avoir déjà bénéficié d’une des prestations du FNPOS.
Etre travailleur salarie en activité ou travailleur salarié en retraite affilié à la CNAS.
Etre travailleur en activité ayant au moins 03 années consécutives de cotisation à la CNAS à la date de dépôt du dossier.
Avoir reçu au moins une tranche de l’aide de l’état et que l’ensemble des travaux de réalisation de l’habitation n’atteint pas les 100% (pour la construction d’un logement dans le cadre de l’habitat rural).

Le Contenu du dossier

1-pour l’Accession au logement LSP ou LPA

Demande d’aide (Formulaire)
Photocopie légalisée de la carte nationale d’identité
Extrait de naissance n°12 du postulant et son conjoint
Fiche familiale ou individuelle d’état civil.
Attestation de travail (moins d’un mois) pour le salarié en activité ou notification de retraite (pour les retraités) délivrée par la CNR.
La dernière fiche de paie (pour les salariés)
Copie de la carte de la sécurité sociale.
Contrat de vente sur plans, ou certificat de vente notarié.
Copie de la décision d’octroi de l’aide de l’état (CNL)
Attestation justifiant le reste à payer du coût de cession du logement, délivrée par le promoteur (moins d’un mois)

2- pour la construction d’une habitation rural

Demande d’aide (Formulaire FNPOS)
Photocopie légalisée de la carte nationale d’identité
Extrait de naissance n°12 du postulant et son conjoint.
Fiche familiale ou individuelle d’état civil.
Attestation de travail (moins d’un mois) pour le salarié en activité ou notification de retraite (pour les retraités) délivrée par la CNR.
La dernière fiche de paie (pour les salariés)
Copie de la souscription au cahier des charges de la CNL
Copie de la carte de la sécurité sociale.
Copie de la décision d’éligibilité à l’aide de l’état à l’habitat rural (du wali ou de son représentant).
Copie de la souscription au cahier des charges de la CNL
Copie du permis de construire.
Copie du chèque barré

Le processus de traitement du dossier

Présentation des dossiers traités à la Commission de Wilaya pour examen et établissement de la liste des bénéficiaires.
Transmission de la liste des bénéficiaires à la Commission Centrale pour vérification, examen des recours et approbation.
signature de la liste des bénéficiaires.

Versement de l’aide

Etablissement de la Convention et de la Décision d’octroi de l’aide ;
Versement au compte du promoteur ou du notaire pour l’acquisition d’un logement LSP/ LPA et au bénéficiaire dans le cas de la construction de l’habitat rural.

Missions

œuvre à la promotion du logement à caractère social, en faveur des travailleurs salariés, conformément aux principes de répartition équitable et de solidarité entre les travailleurs salariés pour l’ensemble des secteurs d’activité.
participe au financement des projets entrepris par les organismes et institutions chargés des œuvres sociales, dans le domaine de la promotion du logement à caractère social, au profit des travailleurs salariés et de s’assurer de la réalisation effective des projets dont il participe au financement dans ce cadre.
mobilise toutes sources de financement en faveur de la promotion du logement à caractère social au profit des travailleurs salariés et notamment de collecter la quote-part du Fonds des œuvres sociales des organismes employeurs tel que prévu à l’article 3 du décret exécutif n°94-186 du 6 juillet 1994.
entreprend toutes actions tendant à améliorer les conditions d’habitat des travailleurs salariés. d’entreprendre toutes études visant à améliorer les actions menées en direction du développement de l’habitat à caractère social au profit des travailleurs salariés.

Coordonnées

Direction générale

ALGER

Annexe Ain naadja

Références législatives te réglementaires

Loi n° 83-16 du 02 juillet 1983 portant création du fonds national de péréquation des œuvres sociales paru dans le journal officiel daté du 05 juillet 1983.
Décret exécutif n° 96-75 du 3 février 1996 relatif aux modalités d'organisation et du fonctionnement du fonds national de péréquation des œuvres sociales paru dans le journal officiel n° 09 daté du 04 février 1996.
Décret exécutif n°94-186 du 6 juillet 1994, complétant le décret n°82-179 du 15 mai 1982 fixant le contenu et le mode de financement des œuvres sociales.