Le FGCMPI ou le fonds de garantie et de caution mutuelle de la promotion immobilière en algerie

Mission du FGCMPI en Algérie

Créé en 1997, le FGCMPI est une mutuelle de promoteurs à but non lucratif, dont le rôle consiste à garantir les paiements effectués sous forme d’avances à la commande par les futurs acquéreurs de logements dans le cadre d’une vente sur plan. Ça mission consiste en quelque sorte à garantir le remboursement des avances effectuées par les acquéreurs, reçues par les promoteurs sur la base du contrat de vente sur plans en cas de défaillance du promoteur.

Le F.G.C.M.P.I est un organisme public, placé sous tutelle du Ministère de l'Habitat et de l'Urbanisme, couvre les risques en cas de faillite du promoteur, d'incapacité de ce dernier à achever le projet ou même d'escroquerie de sa part vis-à-vis de ses clients ou également si ces derniers refusent de payer des sommes qui n'auraient pas été fixées au préalable.

Sont adhéré à ce jour au FGCMPI 1 841 promoteurs dont 233 promoteurs immobiliers publics et 1 608 promoteurs immobiliers privés.
Il est à rappeler que les promoteurs immobiliers en algerie sont dans l’obligation d’adhérer au fonds de garantie et de caution mutuelle de la promotion immobilière FGCMPI, au sens de la loi n° 11-04 relative à l’activité immobilière.

Les Activités du FGCMPI en algerie

Dans le cadre de ses activités de garantie, le fonds de garantie et de caution mutuelle de la promotion immobilière FGCMPI a examiné durant l’année 2011, 455 dossiers de demande de garantie et 950 demandes d’avenant aux attestations déjà émises.

Il a délivré durant cette année 387 attestations et 884 avenants. Les garanties accordées par le FGCMPI ont couvert 26 649 logements et 39 531 m² de surface à usage commercial.

Le Fonds de garantie et de caution mutuelle de la promotion immobilière (FGCMPI) prévoit la création d’une entreprise de réalisation dans l’objectif d’achever les projets à l’arrêt pour cause de défaillance du promoteur.

Ce qu’il faut savoir au sujet des projets garanties

• tout projet de promotion immobilière y compris le LPA doit être garanti au niveau FGCMPI.
• l'Adhésion d’un promoteur immobilier au FGCMPI n'est pas une Attestation de Garantie, elle ne remplace pas l'Attestation de Garantie qui est une obligation légale.
• le contrat de réservation n'est pas un contrat de vente sur plans, seul le contrat VSP est soumis à l'enregistrement et à la publicité.
• la garantie d'un projet peut être partielle, ainsi le promoteur immobilier peut vendre sur plans une partie seulement de son projet.

L'acquéreur d'un bien immobilier selon la formule dite Vente Sur Plans doit s'assurer que le promoteur immobilier a souscrit une garantie, auprès du F.G.C.M.P.I.

L'attestation de Garantie du F.G.C.M.P.I doit être annexée au contrat de vente sur plans.
C’est une assurance obligatoire, prise par le promoteur immobilier au profit de l'acquéreur qui est mise en œuvre dans les cas où le promoteur décède ou disparait et en cas de faillite, de liquidation et escroquerie.

Pour vérifier si un projet est couvert par la garantie obligatoire du FGCMPI, consultez la rubrique du site FGCMPI, des listes par wilaya sont disponibles et actualisées mensuellement : http://www.fgcmpi.org.dz/liste.htm

Coordonnées et adresse du fond en algerie

Pour prendre contact avec le FGCMPI, voici les coordonnées et adresses à travers le territoire national :

Direction Générale FGCMPI : Cité, zone administrative d’Ouled Fayet, Alger Tél: (213) 021.39.93.13 / 39.94.11 / 39.94.16 / 39.93.75 /39.93.33 / 39.92.22 / 39.93.39 Fax: (213) 021.39.94.18 / 39.92.09

ANNABA : Centre commercial Numidia 2000. 2ème étage Tél : (038) 84.78.80 - Fax: (038) 84.78.81

CONSTANTINE : Cité 400 Logts COSIDER, Bloc A1, Service 03, Nouvelle Ville Ali Mendjli Tél / fax : (031) 67.21.55

BISKRA : Lotissement 441, Lots n° 51. El Alia Tél / fax : (033) 75.07.81

BORDJ BOU ARRERIDJ: Cité 500 logts, Bloc n° 23 Local 522 & 523 Route de Sétif Tél / fax : (035) 60.30.36

ORAN : Centre commercial El Mountazah, Hey El M'nouar, Haroune Bouziane Tél / fax : (041) 50.17.20
CHLEF : Cité 57 Logements. Bloc n°02. Chlef Tél /fax : (027) 77.49.60 BEJAIA : Cité 248B/1136 pépinière BEJAIA Batiment A8 N°138 Tél : (034) 22.13.99

GHARDAÏA : Centre commercial Didouche Mourad, Ghardaïa Tél /fax : (029) 89.03.45

MASCARA : Cité 75 logements. Batiment B1. Locaux N° 11 & 12 Tél / fax : (045) 82.11.23

Textes réglementaires de référence

• La loi n° 11-04 du 17 février 2011 Fixant les règles régissant l'activité de promotion immobilière
• Décret exécutif n° 12-84 du 20 février 2012 fixant les modalités d’octroi de l’agrément pour l’exercice de la profession de promoteur immobilier ainsi que les modalités de la tenue du tableau national des promoteurs immobiliers.
• Décret exécutif n° 12-85 du 20 février 2012 portant cahier des charges-type fixant les engagements et responsabilités professionnels du promoteur immobilier.
• Décret exécutif n° 97-406 du 03 novembre 1997, portant création du Fonds de Garantie et de Caution Mutuelle de la Promotion Immobilière.
• Arrêté interministériel n°05 du 06 décembre 2012 relatif à la justification des ressources financières suffisantes pour l’accès à la profession de promoteur immobilier.