Dossier demande agrément agence immobilière et administrateur de biens (personne physique)

La demande d'agrément d'une agence immobilière, d’un courtier immobilier et d'un administrateur de biens, pour les personnes physiques, doit être accompagnée du dossier ci-après.

Composition du dossier d’agrément d’agence immobilière et d’administrateur de biens immobiliers

- Une copie de la pièce d’identité.

- Un certificat de nationalité.

- Un certificat de résidence datant de moins de 6 mois.

- Copie d’un diplôme supérieur dans le domaine juridique, économique, commercial, comptable, immobilier ou technique pour les activités d’agences immobilières et d’administrateurs de biens immobiliers. Pour l’activité de courtier immobilier, la possession d’un diplôme de technicien supérieur dans le domaine commercial, comptable, immobilier ou technique.

Où déposer la demande d’agrément d’agent immobilier ?

La demande d’agrément d’agent immobilier doit être déposée par le postulant auprès de la direction chargée du logement de la wilaya contre remise d’un accusé de réception.

Dans quel délai doit-on recevoir l’agrément d’agence immobilière et d’administrateur de bien ?

Le wali est tenu de répondre au postulant dans un délai de deux (2) mois, à compter de la date de réception de la demande d’agrément.

Quel est le code du registre de commerce pour l’activité d’agence immobilière ?

Le code : 611004 est celui de l’activité d’agence immobilière qui doit figurer sur le registre du commerce.

Le code : 611006 est celui de l’activité administrateur de biens immobiliers qui doit figurer sur le registre du commerce.

Le code : 611011 est celui de l’activité de courtier immobilier qui doit figurer sur le registre du commerce.

Complément du dossier d’agrément d’agence immobilière et d’administrateur de biens

Après l’obtention de l’avis favorable de la commission, un complément de dossier doit être fourni comprenant :

-        Justification de la disposition du local.

-        Cautionnement : dépôt de 150.000 DA dans une banque agrée pour l’agence immobilière et l’administrateur de biens et 100.000 DA pour le courtier.

-        Assurance.

-        taxe sur les certificats d'agrément des agents immobiliers :  pour l’agence immobilière et l’administrateur de bien, le tarif de la taxe est fixé à 15.000DA et pour le courtier immobilier la taxe s’élève à 3.000 DA.

Quelles est la durée de validité de l’agrément d’agence immobilière et d’administrateur de biens immobiliers ?

L’agrément d’agent immobilier est accordé pour une durée de cinq (5) années.

L’agrément d’agence immobilière et d’administrateur de biens immobiliers ouvre droit à l’exercice de la profession sur l’ensemble du territoire national.

 

Références réglementaires relatives à l’agrément d’agent immobilier :

-        Décret exécutif 09-18 du 20 janvier 2009, modifié et complété, fixant la réglementation relative à l'exercice de la profession d'agent immobilier et ses textes d’applications.

-        Loi n° 20-16 du 31 décembre 2020 portant loi de finances pour 2021

-        article 128 du code du timbre.