Dossier agrément agence immobilière, administrateur de biens et courtier (personne morale)

La demande d'agrément d'agence immobilière, d'un administrateur de biens immobilier ou d’un courtier immobilier pour les personnes morales, doit être accompagnée d’un dossier composé des pièces citées ci-après.

La personne morale doit être de droit algérien dont la totalité du capital est détenue par une ou des personnes physiques de nationalité algérienne, résidant en Algérie

Composition du dossier d’agrément d’agence immobilière et d’administrateur de biens immobiliers pour une personne morale

- un exemplaire des statuts de la personne morale ;
- un exemplaire du bulletin officiel des annonces légales portant constitution de la société ;
- l’ampliation de la délibération au cours de laquelle ont été désignés le président et, éventuellement, le directeur général ou le gérant, à moins que ceux-ci ne soient titulaires ;
- les certificats de nationalité et de résidence du ou des détenteurs de la totalité du capital ;
- la justification pour le directeur général ou le gérant statutaire d’un diplôme supérieur dans le domaine juridique, économique, commercial, comptable, immobilier ou technique pour les activités d’agences immobilières et d’administrateurs de biens immobiliers. Pour l’activité de courtier immobilier, la possession d’un diplôme de technicien supérieur dans le domaine commercial, comptable, immobilier ou technique. Lorsque ceux-ci ne répondent pas aux conditions, la personne morale doit présenter la justification qu’elle bénéficie de la collaboration permanente et effective d’une personne physique répondant à ces conditions.

Où déposer la demande d’agrément d’agent immobilier ?

La demande d’agrément d’agent immobilier pour une personne morale est déposée auprès de la direction du logement de la wilaya contre remise d’un accusé de réception.

Dans quel délai doit-on recevoir l’agrément d’agence immobilière et d’administrateur de bien ?

Le wali est tenu de répondre au postulant dans un délai de 2 mois, à compter de la date de réception de la demande d’agrément.

Quel est le code du registre de commerce pour l’activité d’agence immobilière ?

Le code : 611004 est celui de l’activité d’agence immobilière qui doit figurer sur le registre du commerce.

Le code : 611006 est celui de l’activité administrateur de biens immobiliers qui doit figurer sur le registre du commerce.

Le code : 611011 est celui de l’activité de courtier immobilier qui doit figurer sur le registre du commerce.

Complément du dossier d’agrément d’agence immobilière et d’administrateur de biens

Après l’obtention de l’avis favorable de la commission, un complément de dossier doit être fourni à la commission de wilaya comprenant :

- Justification de la disposition du local.

- Cautionnement : dépôt de 150.000 DA dans une banque agrée pour l’agence immobilière et l’administrateur de biens et 100.000 DA pour le courtier.

- Assurance.

- Paiement de la taxe sur les certificats d'agrément des agents immobiliers : pour l’agence immobilière et l’administrateur de bien, le tarif de la taxe est fixé à 15.000DA et pour le courtier immobilier la taxe s’élève à 3.000 DA.

Quelles est la durée de validité de l’agrément d’agence immobilière et d’administrateur de biens immobiliers ?

L’agrément d’agent immobilier est accordé pour une durée de cinq (5) années.

L’agrément d’agence immobilière et d’administrateur de biens immobiliers ouvre droit à l’exercice de la profession sur l’ensemble du territoire national.

Dossier de demande d'agrément d'agent immobilier personne physique

Références réglementaires relatives à l’agrément d’agent immobilier :

- Décret exécutif 09-18 du 20 janvier 2009, modifié et complété, fixant la réglementation relative à l'exercice de la profession d'agent immobilier et ses textes d’applications.

- Loi n° 20-16 du 31 décembre 2020 portant loi de finances pour 2021

- article 128 du code du timbre.