Dossier crédit immobilier CPA pour le lpp

Nous avons désormais plus d’information sur la démarche à suivre pour demander son crédit immobilier dans le cadre de l’achat d’un logement promotionnel public LPP.

Le dossier à fournir comporte la décision d’affectation, pièce maitresse de ce dossier, ainsi qu’un formulaire de la demande de crédit (modèle cpa). Un dossier d’état civil est demandé à savoir : une copie de la pièce d’identité CNI, une fiche familiale pour les mariés, plus une résidence.  L’enpi demande un titre d’occupation du logement, mais ce papier n’est pas connu en mairie, mais peut s’agir d’une facture d’électricité ou une facture d’eau (SEAAL ou ADE).

Il faut justifier aussi de ses ressources financières avec les 3 dernières fiches de paies pour les salariées et une attestation de travail en plus d’une déclaration annuelle des salaires (émoluments)  visée par  la CNAS pour les salariés du secteur privée.

Pour les non salarié, les ressources financières sont justifiées par un registre de commerce, un certificat C20 délivré par les impôts et un extrait de rôle. Un dernier document est exigé par l’enpi pour finaliser le dossier de crédit et une autorisation de consultation de la centrale des risques (CREM) qui se trouve au niveau de la banque d’Algérie à signer au niveau de la banque.

Mais afin de bénéficié de ce crédit immobilier via le CPA, les souscripteurs LPP doit répondre aux critères suivants : Etre de nationalité algérienne, résidé en Algérie et de disposer d’une décision d’affectation LPP, justifié d’une capacité d’auto financent (à hauteur de 25% du prix final) et d’avoir un revenu mensuel compris entre 108.000DA et 21.600 DA.

L’ENPI rappelle que le crédit immobilier ne prend en charge que 75% du montent de la transaction, le reste est un apport personnel soit 25% du prix. La durée du crédit est de 30 années maximum (avec un différé de 6 mois) sans pour autant dépasser les 70 ans avec un taux d’intérêt de 3% . Pour bénéficier des 30 années de crédit il faut avoir au maximum 40 ans le jour de la signature du contrat de crédit bancaire.

Les garanties demandés par la banque dans le cadre de l’établissement du crédit sans les garantie classique : hypothèque de premier rang, assurance décès et Invalidité absolue et définitive, plus une assurance insolvabilité au prés de la SGCI, une délégation CAT NAT (catastrophe naturelle) et enfin un acte de caution solidaire le cas échéant.