Décret excutif 94-69 portant approbation du modèle de contrat de location prévu par l’article 21 du décret législatif n° 93-03 du 1er mars 1993 relatif à l’activité immobilière

Visas

Vu la constitution, notamment ses 81-4° et 116 (alinéa 2); transitoire;

Vu la plate forme portant consensus national sur la période transitoire;

Vu l’ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée portant code civil;

Vu la loi n° 88-27 du 12 juillet 1988 portant organisation du notariat;

Vu le décret législatif n° 93-03 du 1er mars 1993 relatif à l’activité immobilière;

Vu le décret présidentiel n° 94-44 du 19 chaâbane 1414 correspondant au 31 janvier 1994 portant reconduction du chef du gouvernement dans ses fonctions;

Vu le décret présidentiel n° 94-45 du 19 Chaâbane 1414 correspondant au 31 janvier 1994 portant reconduction dans leurs fonctions des membres du Gouvernement

Articles

• Article 1 :
  – Est approuvé le modèle de contrat de location ci-annexé prévu par les dispositions de l’article 21 du décret législatif n° 93-03 du 1er mars 1993, susvisé.

• Article 2 :
  - Le présent décret sera publié au journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Annexe

CONTRAT DE LOCATION (Modèle) Entre d’une part, ........................(identificexacte du propriétaire) ci-après désigné sous le terme bailleur, et, ........................(identification du locataire) ci-après désigné par le terme preneur, Article 1er. – Le bailleur donne, en location au preneur, aux conditions prévues au présent contrat, le bien ci-après désigné : .................... (désignation et description du bien loué, sa composition, sa localisation et les dépendances éventuelles). Le tout conforme à l’état des lieux établi contradictoirement et joint en annexe au présent contrat. Art. 2. – Durée du contrat. La location, objet du présent contrat est consentie pouune durée de ..........................................dont le délai commence à courir à compter du......................................... (cpériode peut être renouvelée suivant les conditions et modalités à convenir entre les parties). Arts. 3. – Loyer La présente location est consentie moyennant un loyer ......................................... (en lettres et en chiffres). Le loyer est exigible .............................. (prévoir ici la périodicité) auprès du preneur contre délivrance d’une quittance par le bailleur (éventuellement, déterminer aussi les conditions et modalités de révision du loyer). Art. 4. – Les charges. Sans préjudice des charges d’entretien et de réparation incombant à chacune des parties en application des dispositions contenues dans le code civil en la matière, il est entendu que sont : 1°) à la charge du preneur .............................. (déterminer ici de façon précise les éléments concernés), 2°) à la charge du bailleur .............................. (déterminer ici de façon précise les éléments concernés). Art. 5. – Les garanties. En garantie de la bonne utilisation du bien loué en conformité avec l’état des lieux dressé au moment de la prise de possession, le preneur a versé (montant) ....................... au moment de la signature, dont quittance lui est délivrée portant mention : “consignation de caution. Le montant de cette caution est restitué au preneur sortant sur la base d’un état des lieux contradictoires et après déduction des dépenses estimées pour les réparations éventuelles en état LES OBLIGATIONS DES PARTIES AU CONTRAT Art. 6. – Obligations du preneur. Le preneur s’engage : - à occuper des lieux conformément à l’usage convenu, - à payer le loyer à terme convenu et à régler les charges lui incombant, - à ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l’accord du bailleur, - à laisser exécuter dans les lieux loués, les travaux d’amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, ainsi que les travaux nécessaires au maintien en l’état des locaux et équipements loués, - à prendre en charge l’entretien courant des lieux loués, des équipements et installations dont il a la jouissance, - à libérer les lieux, objet de la location, au terme du délai convenu dans le présent contrat, conformément aux dispositions de l’article 22 du décret législatif n° 93-03 du 1er mars 1993, sans mise en demeure ni préavis par le bailleur, - toutes autres obligations à convenir entre les parties. Art. 7. – Obligations du bailleur Le bailleur est tenu : - de délivrer au preneur le bien loué et ses dépendances éventuelles en bon état d’habitabilité et les équipements et installations qui en sont liés en bon état de fonctionnement, - d’entretenir les locaux en les maintenant en état de servir l’usage prévu par le contrat et de procéder à toutes les réparations autres que celles mises expressément à la charge du preneur, - de s’abstenir de porter atteinte aux droits du preneur, - de s’abstenir de porter atteinte aux droits du preneur, de jouir paisiblement des lieux loués. - Toutes autres obligations à convenir entre les parties. Art. 8. – Dans le cas où l’immeuble loué est soumis au régime de la copropriété, le preneur s’engage à respecter les règles de gestion applicables à la copropriété. Un extrait du règlement s’y rapportant relatif à la jouissance des parties privatives et des parties communes, ainsi que la quote-part afférente au lot loué, dans chacune des catégories de charges est communiqué par le bailleur, en tant que document annexé au contrat. DE LA RUPTURE DES RELATIONS ENTRE LE BAILLEUR ET LE LOCATAIRE Art. 9. – Le bailleur se réserve le droit de prononcer la résiliation du présent contrat : - pour non paiement de .............................. mois de loyers, - pour non-libération des charges incombant au preneur, - pour non-respect par le preneur de toute obligation mise à charge par le présent contrat, - autres causes éventuelles de résiliation à convenir. Art. 10. – Résiliation par le preneur Le preneur peut résilier le contrat : - pour changement de lieu de résidence - pour toute autre raison personnelle et familiale. Dans ce cas il s’oblige à aviser le bailleur dans un délai d’un mois avant le terme de la réalisation. Le preneur est tenu de notifier son intention de résilier par lettre recommandée avec accusé de réception. Art. 11. – Conformément aux dispositions de l’article 21 du décret législatif n° 93-03 du 1er mars 1993, relatif à l’activité immobilière, le présent contrat est soumis à enregistrement auprès des services habilités. Fait à .............................. le ........................................... Signature du bailleur Signature du preneur

Fait à Alger, le 7 chaoual 1414 correspondant au 19 mars 1994.