Vu la Constitution et notamment ses articles 1ll-10 et 152 ;
Vu la loi n° 81—01 du 7 février 1981 portant cession des biens immobiliers à usage d’habitation, professionnel, commercial ou artisanal de l’,Etat des collectivités locales, des offices de promotion et de gestion immobilière et des entrep1ises, établissements et organismes publics, modifiée et complétée ,
Vu le décret n° 81—44 du 21 mars 1981 fixant les conditions et modalités de cession des biens immobiliers, à usage d’habitation, professionnel, commercial ou artisanal de l’Etat, des collectivités locales, et des entreprises, établissements et organismes publics, modifié et complété, et notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 81—97 du 16 mai 1981 fixant les modalités de détermination des prix de cession des locaux à usage d’habitation cessibles dans le cadre de la loi n° 81 —01 du 7 février 1981, modifiée et complétée ;
Vu le décret n° 82—331 du 6 novembre 1982 modifiant et complétant le décret n° 81—97 du 16 mai 1981 fiXant les modalités de détermination des prix de cession des locaux à usage d’ habitation cessibles dans le cadre de la loi n° 81 -01 du 7 février 1981, modifiée et complétée;
Article 1 :
— L’article 16 du décret n° 81 -97 du 16 mai 1981 susvisé est complété comme suit : « Ces prix sont portés, respectivement, à 1.500 DA et 1.800 DA le mètre carré, à compter du 1er janvier 1989 ».
Article 2 :
— L’article 19 du décret n°81 9—7 du 16 mai 1981 susvisé est complété comme suit: « Ce prix est porté à 80 DA, à compter du 1er janvier 1989 ».
Article 3 :
— L'article 21 du décret n° 81—97 du 16 mai 1981, modifié et complété, susvisé, est modifié comme suit : « Art 21. — Les prix moyens de référence visés aux articles 16 et 19 ci—dessus sont révisables par arrêté conjoint du ministre chargé de l’habitat, du ministre des finances et du ministre chargé du commerce. ».
Article 4 :
— Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret.
Article 5 :
— Le présent décret sera publié au Journal oficiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 22 mars 1988.