Décret excutif 15-98 modifiant et complétant le décret exécutif n° 91-65 du 2 mars 1991 portant organisation des services extérieurs des domaines et de la conservation foncière

Visas

Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3° et 125 (alinéa 2) ;

Vu la loi n° 90-30 du 1er décembre 1990, modifiée et complétée, portant loi domaniale ;

Vu la loi n° 07-02 du 9 Safar 1428 correspondant au 27 février 2007 portant institution d'une procédure de constatation du droit de propriété immobilière et de délivrance de titres de propriété par voie d'enquête foncière ;

Vu la loi n° 11-10 du 20 Rajab 1432 correspondant au 22 juin 2011 relative à la commune ;

Vu la loi n° 12-07 du 28 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 21 février 2012 relative à la wilaya ;

Vu le décret présidentiel n° 99-240 du 17 Rajab 1420 correspondant au 27 octobre 1999 relatif à la nomination aux emplois civils et militaires de l'Etat ;

Vu le décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007 fixant les modalités d'attribution de la bonification indiciaire aux titulaires de postes supérieurs dans les institutions et administrations publiques ;

Vu le décret présidentiel n° 14-145 du 28 Joumada Ethania 1435 correspondant au 28 avril 2014 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret présidentiel n° 14-154 du 5 Rajab 1435 correspondant au 5 mai 2014 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret exécutif n° 90-227 du 25 juillet 1990, modifié et complété, fixant la liste des fonctions supérieures de l'Etat, au titre de l'administration des institutions et organismes publics ;

Vu le décret exécutif n° 91-65 du 2 mars 1991 portant organisation des services extérieurs des domaines et de la conservation foncière ;

Vu le décret exécutif n° 92-116 du 14 mars 1992, modifié et complété, fixant la liste, les conditions d'accès et la classification des postes supérieurs des services extérieurs des domaines et de la conservation foncière ;

Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances ;

Vu le décret exécutif n° 07-364 du 18 Dhou El Ka‚da 1428 correspondant au 28 novembre 2007, modifié et complété, portant organisation de l'administration centrale du ministère des finances, notamment son article 8 ;

Vu le décret exécutif n° 08-144 du 8 Joumada El Oula 1429 correspondant au 14 mai 2008 fixant les attributions et l'organisation de l'inspection des services des domaines et de la conservation foncière ;

Vu le décret exécutif n° 08-147 du 13 Joumada El Oula 1429 correspondant au 19 mai 2008 relatif aux opérations d'enquête foncière et de délivrance de titres de propriété ;

Articles

• Article 1 :
  - Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions du décret exécutif n° 91-65 du 2 mars 1991, susvisé.

• Article 2 :
  - Les dispositions de l'article 2 du décret exécutif n° 91-65 du 2 mars 1991, susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit : “Art 2. - Les services extérieurs des domaines et de la conservation foncière relèvent de la direction générale du domaine national. Ils comportent : 1) au niveau de la wilaya : - une direction des domaines de wilaya ; - une direction de la conservation foncière de wilaya. A l'exception des wilayas d'Alger, de Constantine et d'Oran, les services extérieurs suscités comportent : 1. 1) au niveau de la wilaya d'Alger. - une direction des domaines ' Centre de wilaya ' ; - une direction des domaines ' Est de wilaya ' ; - une direction des domaines ' Ouest de wilaya ' ; - une direction de la conservation foncière de wilaya ; 1. 2) au niveau de la wilaya de Constantine. - une direction des domaines ' Est de wilaya ' ;
  - une direction des domaines ' Ouest de wilaya ' ;
  - une direction de la conservation foncière de wilaya ; 1.3) au niveau de la wilaya d'Oran. - une direction des domaines ' Est de wilaya ' ;
  - une direction des domaines ' Ouest de wilaya ' ;
  - une direction de la conservation foncière de wilaya. Les activités de ces directions sont coordonnées au niveau de la région par un inspecteur régional des domaines et de la conservation foncière. 2) au niveau intercommunal :
  - une inspection des domaines ;
  - une conservation foncière ".

• Article 3 :
  - Les dispositions du dernier tiret de l'article 8 du décret exécutif n° 91-65 du 2 mars 1991, susvisé, sont modifiées et complétées comme suit : “Art 8. - La direction des domaines de wilaya est chargée : ............................................................................. - d'assurer la gestion des crédits qui lui sont délégués et des personnels des services extérieurs des domaines et de la conservation foncière exerçant dans la wilaya. Toutefois, en ce qui concerne les wilayas d'Alger, d'Oran et de Constantine : * la gestion des crédits et moyens nécessaires à l'exercice des missions de la direction de la conservation foncière de la wilaya d'Alger et des personnels en dépendant, sont assurés et pris en charge sur le budget de la direction des domaines ' Centre de la wilaya d'Alger ' ; * la gestion des crédits et moyens nécessaires à l'exercice des missions de la direction de la conservation foncière de la wilaya d'Oran et des personnels en dépendant, sont assurés et pris en charge sur le budget de la direction des domaines ' Ouest de la wilaya d'Oran ' ; * la gestion des crédits et moyens nécessaires à l'exercice des missions de la direction de la conservation foncière de la wilaya de Constantine et des personnels en dépendant, sont assurés et pris en charge sur le budget de la direction des domaines ´ Ouest de la wilaya de Constantine ".

• Article 4 :
  - Les dispositions de l'article 13 du décret exécutif n° 91-65 du 2 mars 1991, susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit : “Art 13. - La direction de la conservation foncière de wilaya comprend trois (3) services : Chaque service peut, selon l'importance des t‚ches assurées, comprendre deux (2) ou trois (3) bureaux ".

• Article 5 :
  - Les dispositions de l'article 14 du décret exécutif n° 91-65 du 2 mars 1991, susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit : “Art 14. - Les dispositions des articles 9 et 13 sont mises en oeuvre par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique ".

• Article 6 :
  - Les dispositions de l'article 17 du décret exécutif n° 91-65 du 2 mars 1991, susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit : “Art 17. - L'organisation interne en sections et les conditions de fonctionnement des inspections des domaines et des conservations foncières sont précisées par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique ".

• Article 7 :
  - Il est inséré dans les dispositions du décret exécutif n° 91-65 du 2 mars 1991, susvisé, un article 18 bis rédigé comme suit : “Art 18 bis. - L'implantation et le ressort territorial de la direction des domaines ' Centre de wilaya ', des directions des domaines ' Est de wilaya ' et des directions des domaines ´ Ouest de wilaya ª sont fixés par arrêté du ministre des finances ".

• Article 8 :
  - Les dispositions de l'article 19 du décret exécutif n° 91-65 du 2 mars 1991, susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit : “Art 19. - La liste, les conditions d'accès et la bonification indiciaire des postes supérieurs des services extérieurs des domaines et de la conservation foncière sont fixés conformément à la réglementation en vigueur. Toutefois, les postes supérieurs d'inspecteur régional adjoint, de chef de service, de conservateur foncier, de chef d'inspection, de chef de bureau et de chef de section, demeurent régis par les dispositions du décret exécutif n° 92-116 du 14 mars 1992, modifié et complété susvisé, jusqu'à l'intervention du dispositif prévu à l'alinéa ci-dessus ".

• Article 9 :
  - Sont abrogées les dispositions du décret exécutif n° 94-117 du 21 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 1er juin 1994 complétant le décret exécutif n° 91-65 du 2 mars 1991 portant organisation des services extérieurs des domaines et de la conservation foncière.

• Article 10 :
  - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 Joumada Ethania 1436 correspondant au 4 avril 2015.