Décret excutif 15-328 modifiant le décret exécutif n° 01-105 du 29 Moharram 1422 correspondant au 23 avril 2001 fixant les conditions et modalités d'acquisition, dans le cadre de la location-vente de logements réalisés sur fonds publics ou sur ressources bancaires ou tous autres financements

Visas

Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3° et 125 (alinéa 2) ;

Vu le décret présidentiel n° 15-125 du 25 Rajab 1436 correspondant au 14 mai 2015, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret exécutif n° 01-105 du 29 Moharram 1422 correspondant au 23 avril 2001, modifié et complété, fixant les conditions et modalités d'acquisition, dans le cadre de la location-vente de logements réalisés sur fonds publics ou sur ressources bancaires ou tous autres financements ;

Articles

• Article 1 :
  - Les dispositions de l'article 7 du décret exécutif n° 01-105 du 29 Moharram 1422 correspondant au 23 avril 2001 fixant les conditions et modalités d'acquisition, dans le cadre de la location-vente de logements réalisés sur fonds publics ou sur ressources bancaires ou tous autres financements, sont modifiées et rédigées comme suit : “Art 7. - Tout postulant à l'acquisition d'un logement dans le cadre de la location-vente doit s'acquitter d'un apport initial de 25 % minimum du prix du logement. Le versement de cet apport s'effectue selon les modalités ci-après :
  - 10 % du prix du logement au moment de l'option ferme d'acquisition ;
  - 5 % du prix du logement au moment du démarrage des travaux du site d'implantation du logement ;
  - 5 % du prix du logement au moment de l'affectation ;
  - 5 % du prix du logement au moment de la prise de possession du logement par le bénéficiaire ; ........... (le reste sans changement)................ " .

• Article 2 :
  - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 10 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 22 décembre 2015.