Décret excutif 12-126 modifiant et complétant le décret exécutif n° 07-119 du 5 Rabie Ethani 1428 correspondant au 23 avril 2007 portant création de l'agence nationale d'intermédiation et de régulation foncière et fixant ses statuts

Visas

Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3° et 125 (alinéa 2) ;

Vu la loi n° 90-21 du 15 août 1990, modifiée et complétée, relative à la comptabilité publique ;

Vu la loi n° 90-29 du 1er décembre 1990, modifiée et complétée, relative à l'aménagement et l'urbanisme ;

Vu la loi n° 07-11 du 15 Dhou El Kaada 1428 correspondant au 25 novembre 2007 portant système comptable financier ;

Vu la loi n° 11-04 du 14 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 17 février 2011 fixant les règles régissant l'activité de promotion immobilière ;

Vu le décret présidentiel n° 10-149 du 14 Joumada Ethania 1431 correspondant au 28 mai 2010 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret présidentiel n° 10-236 du 28 Chaoual 1431 correspondant au 7 octobre 2010, modifié et complété, portant réglementation des marchés publics ;

Vu le décret exécutif n° 98-227 du 19 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 13 juillet 1998, modifié et complété, relatif aux dépenses d'équipement de l'Etat ;

Vu le décret exécutif n° 07-119 du 5 Rabie Ethani 1428 correspondant au 23 avril 2007 portant création de l'agence nationale d'intermédiation et de régulation foncière et fixant ses statuts ;

Vu le décret exécutif n° 11-16 du 20 Safar 1432 correspondant au 25 janvier 2011 fixant les attributions du ministre de l'industrie, de la petite et moyenne entreprise et de la promotion de l'investissement ;

Articles

• Article 1 :
  - Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions du décret exécutif n° 07-119 du 5 Rabie Ethani 1428 correspondant au 23 avril 2007 portant création de l'agence nationale d'intermédiatlon et de régulation foncière et fixant ses statuts.

• Article 2 :
  - L'article 3 du décret exécutif n° 07-119 du 5 Rabie Ethani 1428 correspondant au 23 avril 2007, susvisé, est modifié et rédigé comme suit : “Art 3. - L'agence peut assurer une mission de gestion, de promotion, d'intermédiation et de régulation du foncier et de l'immobilier relevant du domaine privé de l'Etat situés dans les zones industrielles, les zones d'activités ou tout espace destiné à l'activité économique ª.

• Article 3 :
  - L'article 5 du décret exécutif n° 07-119 du 5 Rabie Ethani 1428 correspondant au 23 avril 2007, susvisé, est modifié et rédigé comme suit : “Art 5. - L'agence peut assurer, également, une mission d'intermédiation foncière et immobilière pour le compte de tout propriétaire ª.

• Article 4 :
  - L'article 9 du décret exécutif n° 07-119 du 5 Rabie Ethani 1428 correspondant au 23 avril 2007, susvisé, est modifié, complété et rédigé comme suit : “Art 9. - L'agence a la qualité de promoteur foncier et immobilier et, à ce titre, elle est habilitée à :
  - aménager des assiettes foncières pour la réalisation de zones industrielles, zones d'activités et tout autre espace destiné à l'activité économique ;
  - réaliser de l'immobilier à usage industriel, commercial, artisanal et de bureaux. Elle est habilitée, également, à assurer, directement ou indirectement, la gestion des zones et espaces susvisés ª.

• Article 5 :
  - L'article 10 du décret exécutif n° 07-119 du 5 Rabie Ethani 1428 correspondant au 23 avril 2007, susvisé, est modifié, complété et rédigé comme suit : “Art 10. - L'agence est habilitée ... (sans changement jusqu'à) celles consistant :
  - ................... (sans changement) ............. ;
  - ................... (sans changement) ............. ;
  - ................... (sans changement) ............. ;
  - à prendre des participations et conclure toute forme de partenariat, liés à son domaine d'activité. L'agence assure des sujétions de service public, telles que définies dans le cahier des charges annexé au présent décret, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ª.

• Article 6 :
  - Il est inséré au chapitre II du décret exécutif n° 07-119 du 5 Rabie Ethani 1428 correspondant au 23 avril 2007, susvisé, un article 10 bis rédigé comme suit : “Art 10. bis - L'agence peut être chargée de la mission de maître d'ouvrage délégué pour l'aménagement de zones industrielles, de zones d'activités ou d'espaces destinés à l'activité économique. Pour chaque projet, les droits et obligations induits par cette mission font l'objet d'une convention de maîtrise d'ouvrage déléguée ª.

• Article 7 :
  - L'article 12 du décret exécutif n° 07-119 du 5 Rabie Ethani 1428 correspondant au 23 avril 2007, susvisé, est modifié, complété et rédigé comme suit : “Art 12. - Le conseil d'administration est présidé par le ministre chargé de la promotion de l'investissement ou son représentant, il est composé :
  - d'un représentant du ministre chargé des collectivités locales ;
  - de deux représentants du ministre chargé des finances (Trésor et domaines) ;
  - d'un représentant du ministre chargé de l'urbanisme ;
  - d'un représentant du ministre chargé du tourisme et de l'artisanat ;
  - d'un représentant du ministre chargé des transports ;
  - d'un représentant du ministre chargé de l'énergie et des mines ;
  - d'un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;
  - d'un représentant du ministre chargé du commerce ;
  - d'un représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Le directeur général ........... (sans changement jusqu'à) à l'ordre du jour ª.

• Article 8 :
  - L'article 15 du décret exécutif n° 07-119 du 5 Rabie Ethani 1428 correspondant au 23 avril 2007, susvisé, est modifié, complété et rédigé comme suit : “Art 15. - Le conseil d'administration .................. (sans changement jusqu'à) en vigueur sur :
  - ......................... (sans changement) .......................... ;
  - ......................... (sans changement) .......................... ;
  - .......................... (sans changement) ......................... ;
  - les conditions de passation de marchés, contrats et conventions ;
  - les prises de participations et la conclusion de partenariats ;
  - les bilans et comptes de résultats .......................... (sans changement jusqu'à) la réalisation de ses objectifs ª.

• Article 9 :
  - L'article 20 du décret exécutif n° 07-119 du 5 Rabie Ethani 1428 correspondant au 23 avril 2007, susvisé, est modifié, complété et rédigé comme suit : “Art 20. - Les délibérations sont consignées sur des procès-verbaux et transcrites sur un registre spécial, coté et paraphé par le président du conseil. Les procès-verbaux et les projets de résolutions sont soumis à l'approbation du ministre de tutelle chargé de la promotion de l'investissement dans les dix (10) jours qui suivent la date de la réunion ª.

• Article 10 :
  - Les dispositions des articles 6, 7 et 8 du décret exécutif n° 07-119 du 5 Rabie Ethani 1428 correspondant au 23 avril 2007, susvisé, sont abrogées.

• Article 11 :
  - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Annexe

Cahier des charges des sujétions de service public Article 1er. - L'article 2 du cahier des charges, annexé au décret exécutif n° 07-119 du 5 Rabie Ethani 1428 correspondant au 23 avril 2007 fixant les sujétions de service public mises à la charge de l'agence nationale d'intermédiation et de régulation foncière (ANIREF) ainsi que les conditions et modalités de leur mise en oeuvre, est modifié et complété comme suit : ´ Art. 2. - Constituent des sujétions de service public mises à la charge de l'agence les missions qui lui sont confiées, à la demande des pouvoirs publics, au titre de l'action de l'Etat, relatives à : - la mise en place d'une banque de données de l'offre foncière et immobilière nationale destinée à l'activité économique ; - la promotion de l'offre foncière et immobilière nationale destinée à l'activité économique auprès des investisseurs ; - l'observation du marché du foncier et de l'immobilier destiné à l'activité économique ; - l'élaboration et l'édition de mercuriales périodiques du foncier destiné à l'activité économique et de l'immobilier industriel ; - l'élaboration et l'édition de notes de conjoncture périodiques ayant trait aux tendances du marché du foncier et de l'immobilier destinés à l'activité économique ; - l'estimation de la demande nationale en foncier et immobilier destinés à l'activité économique ; - la régulation du marché du foncier et de l'immobilier destinés à l'activité économique ; - l'élaboration et la diffusion de toute étude relative au foncier et à l'immobilier destinés à l'activité économique ; - la mise en place et l'actualisation de systèmes d'information relatifs aux zones industrielles, zones d'activités et tout espace destiné à l'activité économique ; - la mise en oeuvre de tout programme de réalisation de zones industrielles et de zones d'activités pour le compte de l'Etat ª.

Fait à Alger, le 26 Rabie Rthani 1433 correspondant au 19 mars 2012.