Décret excutif 11-239 relative à la réalisation de logements publics et des équipements d'accompagnement dans certaines wilayas

Visas

Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3° et 125 (alinéa 2) ;

Vu la loi n° 84-09 du 4 février 1984 relative à l'organisation territoriale du pays ;

Vu la loi n° 90-08 du 7 avril 1990, complétée, relative à la commune ;

Vu la loi n° 90-09 du 7 avril 1990, complétée, relative à la wilaya ;

Vu la loi n° 91-11 du 27 avril 1991, complétée, fixant les règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le décret présidentiel n° 10-149 du 14 Joumada Ethania 1431 correspondant au 28 mai 2010 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret exécutif n° 93-186 du 27 juillet 1993, complété, déterminant les modalités d'application de la loi n° 91-11 du 27 avril 1991 fixant les règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Articles

• Article 1 :
  - En application des dispositions de l'article 12 bis de la loi n° 91-11 du 27 avril 1991, et conformément aux dispositions de l'article 10 du décret exécutif n° 93-186 du 27 juillet 1993, susvisés, le présent décret a pour objet de déclarer d’utilité publique l’opération relative à la réalisation de logements publics et des équipements d'accompagnement dans certaines wilayas dont la liste est fixée conformément à l'annexe jointe au présent décret.

• Article 2 :
  - Le caractère d'utilité publique concerne les biens immobiliers et /ou les droits réels immobiliers servant d'emprise à la réalisation de l'opération prévue à l'article 1er ci-dessus. La superficie et les limites des parcelles de terrains situés dans les territoires des wilayas concernées sont fixés conformément aux plans annexés à l'original du présent décret.

• Article 3 :
  - La consistance des travaux à engager au titre de l'opération citée à l'article 1er ci-dessus est la réalisation de logements publics et, le cas échéant, des équipements d'accompagnement.

• Article 4 :
  - La mise en oeuvre de la procédure d'expropriation, objet du présent décret, est assurée par les walis des wilayas concernées conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. Les crédits liés à cette opération sont rattachés à l'indicatif du wali de la wilaya concernée.

• Article 5 :
  - Les crédits nécessaires aux indemnités à allouer au profit des intéressés pour les opérations d'expropriation des biens et droits réels immobiliers nécessaires à l'opération de réalisation de logements publics et des équipements d'accompagnement doivent être disponibles et consignés auprès du Trésor public.

• Article 6 :
  - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 Cha‚bane 1432 correspondant au 9 juillet 2011.