Décret excutif 09-343 modifiant le décret exécutif n° 06-55 du 30 Dhou El Hidja 1426 correspondant au 30 janvier 2006 fixant les conditions et les modalités de désignation des agents habilités à rechercher et à constater les infractions à la législation et à la réglementation en matière d'aménagement et d'urbanisme ainsi que les procédures de contrôle

Visas

Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3° et 125 (alinéa 2) ;

Vu la loi n°90-08 du 7 avril 1990, complétée, relative à la commune ;

Vu la loi n°90-09 du 7 avril 1990, complétée, relative à la wilaya ;

Vu la loi n° 90-29 du 1er décembre 1990, modifiée et complétée, relative à l'aménagement et l'urbanisme ;

Vu le décret présidentiel n° 09-128 du 2 Joumada El Oula 1430 correspondant au 27 avril 2009 portant reconduction du Premier ministre dans ses fonctions ;

Vu le décret présidentiel n° 09-129 du 2 Joumada El Oula 1430 correspondant au 27 avril 2009 portant reconduction dans leurs fonctions de membres du Gouvernement ;

Vu le décret exécutif n° 91-225 du 14 juillet 1991, modifié et complété, portant statut particulier des travailleurs appartenant aux corps spécifiques du ministère de l'équipement et du logement ;

Vu le décret exécutif n° 06-55 du 30 Dhou El Hidja 1426 correspondant au 30 janvier 2006 fixant les conditions et les modalités de désignation des agents habilités à rechercher et à constater les infractions à la législation et à la réglementation en matière d'aménagement et d'urbanisme ainsi que les procédures de contrôle ;

Articles

• Article 1 :
  - Le présent décret a pour objet de modifier les dispositions du décret exécutif n° 06-55 du 30 Dhou El Hidja 1426 correspondant au 30 janvier 2006, susvisé.

• Article 2 :
  - Les dispositions de l'article 2 du décret exécutif n° 06-55 du 30 Dhou El Hidja 1426 correspondant au 30 janvier 2006, susvisé, sont modifiées comme suit : ' - Conformément aux dispositions de l'article 76 bis de la loi n° 90-29 du 1er décembre 1990, susvisée, sont habilités à rechercher et à constater les infractions à la législation et à la réglementation en matière d'aménagement et d'urbanisme, outre les officiers et les agents de police judiciaire : 1. les inspecteurs de l'urbanisme régulièrement nommés, conformément aux dispositions du décret exécutif n° 91-225 du 14 juillet 1991, susvisé ; 2. les personnels exerçant au sein des services de wilaya relevant de l'administration du ministère de l'habitat et de l'urbanisme et les agents exerçant au sein des services de l'urbanisme de la commune désignés parmi :
  - les architectes en chef et les ingénieurs (en génie civil) en chef ;
  - les architectes principaux et les ingénieurs (en génie civil) principaux ;
  - les architectes et les ingénieurs (en génie civil) ;
  - les ingénieurs d'application (en bâtiment) ayant une expérience de deux (2) années au minimum dans le domaine de l'urbanisme ;
  - les techniciens supérieurs (en bâtiment) ayant une expérience de trois (3) années au minimum dans le domaine de l'urbanisme. '

• Article 3 :
  - Les dispositions de l'article 3 du décret exécutif n° 06-55 du 30 Dhou El Hidja 1426 correspondant au 30 janvier 2006, susvisé, sont modifiées comme suit : ' Les agents, énumérés à l'alinéa 2 de l'article 2 ci-dessus, sont désignés sur une liste nominative, par arrêté du wali, territorialement compétent, sur proposition :
  - du directeur de l'urbanisme et de la construction de wilaya, pour le personnel en exercice au sein de l'administration locale du ministère de l'habitat et de l'urbanisme ;
  - du président de l'assemblée populaire communale, territorialement compétent, pour les agents exerçant au sein des services de l'urbanisme de la commune. '

• Article 4 :
  - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 3 Dhou El Kaada 1430 correspondant au 22 octobre 2009.