Décret excutif 09-02 fixant le niveau et les modalités d'octroi de la bonification du taux d'intérêt des prêts octroyés par les établissements de crédit pour la reconstruction des locaux à usage commercial, industriel ou artisanal situés dans les wilayas d'Alger et de Boumerdès détruits ou déclarés irrécupérables suite au séisme du 21 mai 2003

Visas

Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3° et 125 (alinéa 2) ;

Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 90-21 du 15 août 1990, modifiée et complétée, relative à la comptabilité publique ;

Vu la loi n° 07-12 du 21 Dhou El Hidja 1428 correspondant au 30 décembre 2007 portant loi de finances pour 2008, notamment son article 76 ;

Vu l'ordonnance n° 08-02 du 21 Rajab 1429 correspondant au 24 juillet 2008 portant loi de finances complémentaire pour 2008, notamment son article 63 ;

Vu le décret présidentiel n° 08-365 du 17 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 15 novembre 2008, portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret présidentiel n° 08-366 du 17 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 15 novembre 2008, portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret exécutif n° 94-228 du 18 Safar 1415 correspondant au 27 juillet 1994, modifié et complété, fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-062 intitulé ´ Bonifications du taux d'intérêt sur les investissements ª ;

Articles

• Article 1 :
  - En application des dispositions de l'article 76 de la loi n° 07-12 du 21 Dhou El Hidja 1428 correspondant au 30 décembre 2007, modifié et complété, portant loi de finances pour 2008, le présent décret fixe le niveau et les modalités d'octroi de la bonification du taux d'intérêt des prêts octroyés par les établissements de crédit aux propriétaires sinistrés pour la reconstruction des locaux à usage commercial, industriel ou artisanal situés dans les wilayas d'Alger et de Boumerdès, détruits ou déclarés irrécupérables suite au séisme du 21 mai 2003.

• Article 2 :
  - Sur la base des conclusions des expertises intervenues suite au séisme du 21 mai 2003, constatant la destruction des locaux ou les déclarant irrécupérables, la direction de wilaya chargée du logement établit une fiche d'identification pour chaque local concerné en identifiant le propriétaire sinistré.

• Article 3 :
  - Il est créé par décision du Wali, auprès du wali délégué ou du chef du daïra, selon le cas, une commission ad hoc chargée d'examiner et de valider les fiches d'identification en vue de la détermination du propriétaire sinistré.

• Article 4 :
  - Le montant du crédit octroyé par les établissements de crédit aux propriétaires sinistrés pour la reconstruction des locaux à usage commercial, industriel ou artisanal situés dans les wilayas d'Alger et de Boumerdès, détruits ou déclarés irrécupérables suite au séisme du 21 mai 2003, est plafonné à un million de dinars (1.000.000 DA) avec une bonification du taux d'intérêt, de manière à ce que le bénéficiaire du prêt ne supporte qu'un taux d'intérêt de 2%.

• Article 5 :
  - Le montant de la bonification précomptée par les établissements de crédit est imputé par le Trésor sur le compte d'affectation spéciale n° 302-062 intitulé ´Bonifications du taux d'intérêt sur les investissementsª.

• Article 6 :
  - Le versement de la bonification est effectué à la demande de l'établissement de crédit, conformément à l'échéancier de remboursement et sur présentation de justificatifs.

• Article 7 :
  - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 6 Moharram 1430 correspondant au 3 janvier 2009.