Décret excutif 08-190 du 01 juillet 2008,modifié et complété, portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'habitat et de l'urbanisme

Visas

Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2) ;

Vu le décret présidentiel n° 07-173 du 18 Joumada El Oula 1428 correspondant au 4 juin 2007, modifié, portant nomination des membres de Gouvernement ;

Vu le décret présidentiel n° 08-186 du 19 Joumada Ethania 1429 correspondant au 23 juin 2008 portant nomination du Chef du Gouvernement ;

Vu le décret exécutif n° 90-188 du 23 juin 1990 déterminant les structures et organes de l'administration centrale des ministères ;

Vu le décret exécutif n° 92-177 du 4 mai 1992, modifié et complété, portant, organisation de l'administration centrale du ministère de l'habitat ;

Vu le décret exécutif n° 08-189 du 27 Joumada Ethania 1429 correspondant au 1er juillet 2008 fixant les attributions du ministre de l'habitat et de l'urbanisme ;

Articles

• Article 1 :
  - Sous l'autorité du ministre de l'habitat et de l'urbanisme, l'administration centrale du ministère de l'habitat et de l'urbanisme, comprend : 1. Le secrétaire général assisté de deux (2) directeurs d'études, auquel sont rattachés le bureau du courrier et de la communication et le bureau ministériel de la sûreté interne d'établissement. 2. Le chef de cabinet assisté de huit (8) chargés d'études et de synthèse, chargé : - de la préparation et de l'organisation de la participation du ministre aux activités gouvernementales et à celles liées aux relations avec le parlement, - de la préparation et de l'organisation des activités du ministre dans le domaine des relations internationales et de la coopération, - de la préparation et de l'organisation des relations du ministre avec les organes d'information, - de la préparation et de l'organisation des activités du ministre dans le domaine des relations publiques, - du suivi des relations avec le mouvement associatif et les partenaires socio-économiques, - du suivi des grands programmes de développement du secteur, - de la préparation et du suivi des dossiers relatifs aux programmes de recherche sectorielle, - de la préparation et du suivi des bilans consolidés des activités du secteur. Et de quatre (4) attachés de cabinet. 3. L'inspection générale dont les missions, l'organisation et le fonctionnement sont fixés par décret exécutif. 4. L'inspection générale de l'urbanisme et de la construction dont l'organisation et le fonctionnement sont fixés par décret exécutif. 5. Les structures suivantes : - la direction générale de l'habitat et de la construction, - la direction générale de l'urbanisme et de l'architecture, - la direction de la prospective, des statistiques et des systèmes d'information, - la direction de la réglementation et de la coopération, - la direction de la valorisation des ressources humaines, de la formation, des professions et des métiers, - la direction de l'administration générale.

• Article 2 :
  - La direction générale de l'habitat et de la construction, est chargée d'élaborer, d'évaluer et de mettre en oeuvre la politique nationale de l'habitat et de la construction, notamment en matière de conception, de réalisation et de contrôle des infrastructures et des équipements publics, A ce titre, elle est chargée : - de déterminer les programmes d'habitat et de construction en liaison avec les secteurs concernés, - de définir, de mettre en oeuvre et de suivre la politique du logement dans le cadre des programmes annuels et pluriannuels en la matière, - d'élaborer et de proposer la législation et la réglementation du secteur, - de veiller au contrôle de la qualité technique des programmes d'habitat, de construction, de promotion immobilière et celle du cadre bâti, - d'élaborer et de proposer les politiques relatives au financement de l'habitat, de la construction et de la promotion immobilière tant publique que privée, - d'étudier et d'arrêter toutes les mesures relatives à l'organisation et aux modalités de gestion du patrimoine immobilier public, - d'élaborer et de proposer les dispositifs d'accès au foncier destiné à l'habitat et à la construction, - de concevoir et de proposer la politique des loyers et d'accession à la propriété du logement, - de proposer des systèmes d'aides publiques et des mesures liées à la fiscalité du logement et contribuer à la mise en oeuvre des dispositifs d'aide à l'accession à la propriété et de concevoir les mécanismes y afférents, - de codifier les règlements techniques de la construction, - d'édicter les règles et prescriptions techniques ainsi que les normes de construction et de veiller à leur mise en oeuvre, - de proposer la législation et la réglementation liées à la résorption de l'habitat précaire, - de concevoir et de mettre en place une banque de données de l'habitat, de la construction et de la promotion immobilière, - d'assurer la gestion du fichier national du logement. Elle comprend quatre (4) directions : * La direction des programmes d'habitat et de logements est chargée :
  - d'initier, de suivre et de contrôler les programmes d'habitat et d'évaluer leur réalisation, leur évolution et leur mise en cohérence avec les programmes de viabilité ;
  - d'initier des études de normalisation et de choix de typologie en matière d'habitat urbain et rural ;
  - de définir les critères de répartition et d'implantation de programmes d'habitat et de logements à travers le territoire national ;
  - d'initier les textes législatifs et réglementaires en matière d'habitat et de logement ;
  - d'élaborer, de contrôler et de suivre la planification spatiale des programmes d'habitat arrêtés. Elle comprend trois (3) sous-directions : . La sous-direction du suivi des programmes d'habitat et de logements, chargée :
  - de mettre en oeuvre, en liaison avec les structures déconcentrées du ministère et les organismes sous tutelle les programmes d'habitat et de logements arrêtés, - de suivre et d'évaluer l'état d'avancement et de réalisation des programmes d'habitat et de logements, - de définir les outils et les mécanismes de suivi et d'évaluation des programmes d'habitat et de logements, - d'élaborer les bilans relatifs aux programmes d'habitat et de logements et d'en assurer la diffusion, - d'initier les mesures destinées à favoriser l'accès au foncier, - d'initier les mesures destinées à l'amélioration des conditions de financement des programmes d'habitat et de logements. . La sous-direction des expertises et des études financières des programmes, chargée :
  - de préparer les éléments devant permettre de définir et d'arrêter les dépenses nécessaires au financement des programmes d'habitat et de logements, - d'expertiser, de suivre et d'évaluer l'utilisation des crédits destinés à l'habitat et au logement, - d'analyser l'évolution des investissements réservés à l'habitat et au logement, - de proposer les d'instruments financiers adaptés au développement des programmes d'habitat et de logements et de participer à leur élaboration, - d'engager des expertises financières relatives à la répartition et à l'implantation des programmes d'habitat et de logements.. La sous-direction du contrôle et de la normalisation, chargée :
  - de suivre et de contrôler la mise en oeuvre des actions de répartition des programmes d'habitat et de logements, - de suivre l'application de la législation, de la réglementation et des normes liées aux programmes d'habitat et de logements, - d'initier, de proposer et de diffuser des mesures relatives à la normalisation des ouvrages d'habitat et d'assurer le suivi et le contrôle de leur application, - de participer à l'élaboration des normes liées à l'habitat et au logement. * La direction de la promotion immobilière est chargée :
  - d'initier et de proposer les programmes annuels et pluriannuels de promotion immobilière, - de proposer et de mettre en oeuvre les textes législatifs et réglementaires d'encadrement de la promotion immobilière, tant publique que privée, - de mettre en oeuvre, de contrôler et suivre les investissements en matière de promotion immobilière tant publique que privée, - d'élaborer les politiques, mesures et stratégies de financement de la promotion immobilière, - de coordonner les actions de mise en oeuvre de la politique de promotion immobilière. Elle comprend trois (3) sous-directions : . La sous-direction des opérations immobilières, chargée :
  - d'encadrer, d'évaluer et de suivre les opérations de promotion immobilière, tant publique que privée, - de concevoir et de proposer tous nouveaux mécanismes de financement, - d'élaborer la réglementation technique destinée à l'expertise des opérations immobilières, - de proposer toutes études et expertises liées aux coûts de réalisation des opérations immobilières. . La sous-direction du suivi des programmes de promotion immobilière, chargée :
  - de mettre en oeuvre et de suivre les programmes de promotion immobilière arrêtés, - d'évaluer et de contrôler les programmes de promotion immobilière, - de proposer et de mettre en oeuvre les textes législatifs et réglementaires d'encadrement de la promotion immobilière, - d'apporter son concours aux services déconcentrés et aux organismes sous tutelle engagés dans les programmes de promotion immobilière. . La sous-direction du contrôle de la qualité des réalisations, chargée :
  - d'effectuer les contrôles liés à la qualité de réalisation des programmes de promotion immobilière, - de concevoir les normes de qualité de réalisation de programmes de promotion immobilière et d'assurer leur diffusion et veiller à leur mise en oeuvre par les opérateurs, - d'encourager et d'impulser les études scientifiques et techniques liées à la qualité de réalisation des opérations de promotion immobilière. * La direction de la gestion immobilière est chargée :
  - de suivre et de contrôler la gestion des parcs immobiliers, - d'élaborer et de mettre en oeuvre les règles de maintenance des parcs immobiliers, - de suivre et de contrôler les dépenses publiques réservées à la préservation et à la maintenance des parcs immobiliers, - de la mise à jour, en liaison avec les structures déconcentrées, des inventaires des parcs immobiliers, - de proposer et de mettre en oeuvre la législation et la réglementation relatives à la gestion immobilière, - d'agréer, de suivre et de contrôler l'activité de l'administration des biens immobiliers, - de tenir à jour un fichier national des intervenants en matière de gestion immobilière. Elle comprend quatre (4) sous-directions : . La sous-direction de la préservation du patrimoine immobilier, chargée :
  - de mettre en oeuvre l'ensemble des outils tant normatifs que financiers nécessaires à la préservation du patrimoine immobilier, - de proposer les textes législatifs et réglementaires d'encadrement de la préservation du parc immobilier, - de suivre les dépenses publiques effectuées par l'Etat et les collectivités locales en matière de préservation du patrimoine immobilier et d'en évaluer les incidences et les coûts. . La sous-direction de l'animation et du contrôle de la gestion immobilière, chargée :
  - de proposer toutes mesures et ajustements liés à la gestion immobilière, - d'effectuer le suivi et l'évaluation de l'état d'avancement des opérations relatives à la gestion des parcs immobiliers, - d'animer et de suivre, en liaison avec les opérateurs concernés, la gestion des parcs immobiliers publics, - de suivre et de contrôler l'activité des administrateurs de biens immobiliers,- d'initier toutes actions et mesures de maintenance des parcs immobiliers, - de contrôler les dépenses publiques destinées à la maintenance des parcs immobiliers. . La sous-direction du marché locatif, chargée :
  - de proposer les outils réglementaires et financiers de maîtrise du marché locatif, - d'initier toutes études et expertises nécessaires à la création et à la promotion d'un marché locatif, - de proposer la législation et la réglementation relatives aux loyers, - de recevoir et d'étudier les requêtes des citoyens. . La sous-direction de l'aide publique au loyer, chargée :
  - d'assurer la mise en oeuvre du dispositif de l'aide publique au loyer, - d'animer, de suivre et d'évaluer, en liaison avec les opérateurs concernés, le dispositif de l'aide publique au loyer, - d'initier toutes études et expertises nécessaires à l'amélioration du dispositif de l'aide publique au loyer. * La direction de la recherche et de la construction est chargée :
  - de concevoir, de proposer et de mettre en oeuvre la politique générale de la construction, - de proposer et de mettre en oeuvre, en rapport avec les organismes spécialisés relevant du secteur, les normes en matériaux de construction, l'agrément des matériaux nouveaux et les règles techniques de la construction, - de définir les éléments du plan national technologique du bâtiment et de la qualité de la construction et de veiller à leur mise en oeuvre, - de participer, en liaison avec les structures et organismes concernés, à la détermination des objectifs en matière de programme d'équipements publics, - de mettre en oeuvre les dispositions de la prise en charge des moyens nationaux de réalisation dans le cadre de la stratégie en matière d'accroissement de la productivité et de l'amélioration de la gestion des moyens utilisés dans la construction, - d'évaluer les besoins nationaux en matière de construction, - de veiller à l'organisation, au développement et au suivi des règlements techniques de la construction et de prendre les dispositions nécessaires à leur amélioration, - d'initier toutes études de recherches nécessaires à la promotion des activités du secteur, en relation avec les structures et organismes concernés, - de participer aux travaux d'élaboration du plan national de recherche et de développement, - de participer avec les structures concernées : * à l'étude des potentiels de production et à la détermination des modalités de promotion des capacités nationales, * à la normalisation des caractéristiques des matériaux de construction et à la promotion des matériaux nouveaux, * à la diffusion des règles et des normes techniques de la construction, - de proposer la législation et la réglementation d'encadrement des métiers et des professions de la construction, - de concevoir les règles juridiques relatives à la maîtrise d'ouvrage, à la maîtrise d'ouvrage déléguée, à la maîtrise d'oeuvre et à l'outil de réalisation, - de concevoir, d'étudier, d'agréer et de diffuser les systèmes et procédés de construction, - de promouvoir les échanges périodiques d'information sur les activités de recherches du secteur. Elle comprend trois (3) sous-directions : . La sous-direction des équipements publics, chargée :
  - de participer, avec les secteurs concernés, à l'élaboration des programmes d'équipement publics et veiller à leur mise en oeuvre et à leur suivi, - de participer, avec les secteurs concernés, aux opérations de normalisation et de typification des équipements publics et aux choix des systèmes constructifs, - de participer, avec les secteurs concernés, à la détermination des coûts de réalisation des équipements publics et à leur réévaluation, - de constituer un fichier relatif à l'évolution des réalisations des équipements publics. . La sous-direction de la réglementation technique de la construction, chargée :
  - d'animer et de suivre l'élaboration de la réglementation technique, - de veiller à l'élaboration et à la mise en oeuvre des règles et prescriptions techniques, dans le domaine de la maîtrise d'oeuvre, et d'en contrôler l'application, - de proposer toutes mesures nécessaires à la promotion et au développement de la qualité de la construction, - de participer aux travaux d'élaboration de la réglementation et de normalisation initiés par les autres secteurs d'activités, - de diffuser les règlements techniques de la construction et contrôler leur mise en oeuvre. . La sous-direction de la recherche et de la technologie de la construction, chargée :
  - d'initier toutes études nécessaires à la promotion des activités de recherches du secteur, en relation avec les centres de recherche et les organismes concernés, - de participer aux travaux d'élaboration du plan national de recherches et de développement, - de préparer tous documents relatifs à l'évaluation et à la promotion des activités de recherches, et en assurer la diffusion, - de proposer les programmes de recherches et d'études dans le domaine des techniques de construction, - d'agréer et diffuser les systèmes et procédés de construction, et d'en suivre la mise en oeuvre, - de définir, d'agréer les normes des matériaux de construction, d'adapter leur utilisation, de faire analyser les nouveaux matériaux et d'en publier les résultats.

• Article 3 :
  - La direction générale de l'urbanisme et de l'architecture est chargée d'élaborer et de mettre en oeuvre la politique nationale de l'urbanisme et de l'architecture, A ce titre, elle est chargée :
  - d'impulser les collectivités territoriales à l'élaboration des instruments d'urbanisme et de veiller à leur mise en application, - de participer avec les autorités concernées à l'élaboration des schémas directeurs d'aménagement du territoire, - de participer et de contrôler, avec les autorités concernées, la mise en oeuvre des plans d'aménagement de communes, de parties de communes ou de groupes de communes, - de proposer à l'autorité compétente toutes mesures permettant l'adaptation des structures des agglomérations et des zones rurales à l'évolution démographique et économique, - de proposer la législation et la réglementation relatives à l'urbanisme, à l'architecture à la protection du cadre bâti et aux lotissements, - de proposer les règles et les mécanismes de police de l'urbanisme et de l'architecture, - d'initier les règles régissant les voiries et les réseaux divers ainsi que les normes d'utilisation d'infrastructures urbaines, notamment en matière d'hygiène, de sécurité et de maintenance et de veiller à leur mise en oeuvre, - de proposer le cadre normatif de recours aux traditions nationales et aux spécificités locales en matière de conceptions architecturales, - de dynamiser les activités des instances professionnelles de l'architecture, - de préparer et d'organiser la remise des prix et autres distinctions liés à sa mission et d'en faire le bilan, - de concevoir et de mettre en place une banque de données relatives aux instruments d'urbanisme et à la disponibilité des assiettes foncières, - de réaliser ou de faire réaliser toutes études techniques en vue de la préservation et de la réhabilitation des sites récupérés dans le cadre de la résorption de l'habitat précaire, - définir les règles techniques régissant les professions et les activités dans les domaines de l'urbanisme et de l'architecture. Elle comprend trois (3) directions : * La direction de l'urbanisme est chargée :
  - de définir la politique nationale en matière d'urbanisme et veiller à sa mise en oeuvre, - de veiller au respect des dispositions des instruments d'urbanisme et initier toute mesure destinée à leur adaptation au développement de l'économie nationale, - de procéder à l'examen et à l'analyse des politiques sectorielles en matière d'urbanisme et de veiller à leur mise en oeuvre, - de veiller au contrôle de la conformité des constructions aux instruments d'urbanisme et aux plans de construction, - d'initier tous textes à caractère législatif et réglementaire dans le cadre de la mise en oeuvre de la politique nationale d'urbanisme, - d'instruire et de délivrer, conformément à la réglementation en vigueur, les permis de lotir, de construire et de démolir relevant de la compétence du ministre chargé de l'urbanisme, - d'instruire et d'adopter les plans d'aménagement et d'urbanisme relevant de la compétence de niveau ministériel, - d'initier et de veiller à la mise en oeuvre des règles régissant les voiries et les réseaux divers ainsi que les normes d'utilisation d'infrastructures urbaines, - de réaliser toutes études en vue de la préservation et de la promotion urbaine et du cadre bâti. Elle comprend trois (3) sous-directions : La sous-direction des instruments d'urbanisme, chargée :
  - de concevoir et de préparer, en relation avec les structures concernées, les éléments de la politique nationale d'urbanisme et les éléments nécessaires à sa mise en oeuvre, - d'élaborer, en liaison avec les structures concernées, les procédures réglementaires relatives aux instruments d'urbanisme pour la maîtrise du développement des communes, parties de communes ou groupes de communes, - d'instruire les instruments et les actes d'urbanisme dont l'approbation relève de la compétence ministérielle,. La sous-direction de la promotion foncière et des aménagements, chargée :
  - d'encadrer les dynamiques de développement urbain par la promotion d'opérations foncières, d'amélioration urbaine et de réhabilitation des tissus urbains, - d'évaluer la mise en oeuvre des instruments d'urbanisme et de veiller à la sauvegarde des grands équilibres urbains, - de concevoir les critères de réservation des assiettes foncières nécessaires au développement des constructions, en liaison avec les collectivités locales, - de concevoir les règles régissant la création des lotissements et définir les modalités de leur viabilisation. . La sous-direction de l'application et du contrôle, chargée :
  - d'orienter dans les limites de ses attributions, l'exercice du contrôle en matière d'urbanisme, - de concevoir et de proposer les actes, les instruments de contrôle de l'urbanisme et les mesures nécessaires à leur mise en oeuvre, - d'organiser, en relation avec les structures concernées, le cadre de l'application de la réglementation en matière d'urbanisme, - de la diffusion des normes réglementaires et des procédures. * La direction de l'architecture est chargée :
  - de définir et de proposer la politique nationale en matière d'architecture, - d'initier tous textes à caractère législatif et réglementaire en matière d'architecture et de préservation du cadre b‚ti, - d'élaborer les règles régissant les professions d'architecture et de suivre leur organisation et leur fonctionnement, - d'assurer une vulgarisation des oeuvres architecturales et d'organiser les concours et compétitions s'y rapportant, - d'entreprendre toutes activités destinées à promouvoir une meilleure organisation de l'espace et du cadre b‚ti, ainsi qu'une adaptation des oeuvres architecturales aux modes de vie des populations, - de participer à la définition des règles régissant la maîtrise d'oeuvre, - de tenir un fichier national des bureaux d'études d'architecture. Elle comprend deux (2) sous-directions : . La sous-direction de la promotion de l'architecture, chargée :
  - de concevoir et de proposer les éléments de la politique nationale en matière d'architecture et de préservation du patrimoine architectural, - de promouvoir une architecture adaptée aux contextes utilisant et développant les références locales, en faisant appel aux techniques et matériaux locaux intégrés aux exigences modernes, - de concevoir et de proposer, en relation avec d'autres structures, les normes fonctionnelles et d'aspects pour les constructions, - d'organiser et d'animer le cadre d'exercice de la profession d'architecture, - de suivre la production des oeuvres architecturales et d'organiser les concours et compétitions s'y rapportant. . La sous-direction du contrôle et de l'ingénierie architecturale, chargée :
  - d'assurer le suivi et le contrôle architectural des projets d'infrastructures et d'équipements et de proposer aux autorités publiques les ajustements nécessaires, - de promouvoir et de développer les méthodes et les outils de développement d'une architecture de qualité, - de contribuer à toutes actions favorisant les relations entre les professionnels de l'architecture et les autres intervenants dans le domaine de la construction. * La direction du développement et de la planification urbaine est chargée :
  - de contribuer à l'élaboration de la politique nationale dans le domaine du développement et de la planification urbaine, - de participer, avec les autorités concernées, aux travaux de planification urbaine, - de mettre en oeuvre, dans le cadre de la réglementation en vigueur, les prescriptions édictées par les instruments d'aménagement et d'urbanisme, en matière de planification urbaine, - de suivre en relation avec les structures concernées, les études d'aménagement du territoire visant à la maîtrise du développement urbain, - de mettre en oeuvre les instruments d'évaluation et de régulation des tendances de l'urbanisation, - de mettre en oeuvre des systèmes de contrôle de croissance des villes et des mesures s'y rapportant, - d'assurer la concertation avec les services compétents des secteurs de l'habitat et des équipements publics pour la définition des projections et des échéances de réalisation d'infrastructures et d'équipements. Elle comprend trois (3) sous-directions : . La sous-direction de l'orientation urbaine, chargée :
  - d'initier le cadre juridique et institutionnel de la planification du développement urbain, - de recueillir, d'exploiter et de consolider les plans de développement émanant des structures centrales et déconcentrées, - de participer à l'élaboration et à la mise en oeuvre des plans et schémas d'aménagement des villes, - de participer à la détermination des conditions et des modalités d'implantation d'activités, conformément à la planification urbaine et d'en évaluer l'impact. . La sous-direction de la normalisation des techniques urbaines, chargée :
  - d'initier tous textes à caractère législatif et réglementaire dans le cadre de la normalisation des techniques urbaines, - de proposer les mesures tendant à la requalification urbaine et de suivre leur mise en oeuvre, - de proposer des mesures tendant à la promotion et à la normalisation des outils et instruments de prise en charge de la planification urbaine et à la revitalisation des espaces. . La sous-direction de la programmation des investissements urbains, chargée :
  - d'initier et de susciter la création d'espaces intermédiaires nécessaires à la prise en charge des actions de promotion des investissements urbains, - de participer à l'élaboration et à la mise en oeuvre des investissements adaptés au développement urbain, - de proposer les conditions et critères de localisation des investissements urbains, - de définir les mesures nécessaires à la planification et à la cohérence globale des investissements dans l'espace urbain.

• Article 4 :
  - La direction de la prospective, des statistiques et des systèmes d'information, est chargée :
  - de procéder à toutes études en relation avec le développement du secteur de l'habitat, de l'urbanisme et de la construction, et de ses perspectives, - d'élaborer une note de conjoncture périodique et prospective portant sur la situation et l'évolution des secteurs de l'habitat, de l'urbanisme et de la construction, - de contribuer avec les autres structures du ministère et institutions intéressées ou concernées à la conception et à la mise en place d'un dispositif d'observation, d'analyse et de veille permettant de suivre l'évolution du secteur, - de collecter et de publier les données et les statistiques relatives au secteur de l'habitat, de l'urbanisme et de la construction, - de suivre, d'analyser et de dresser les bilans des réalisations en matière d'habitat, d'urbanisme et de construction, - d'analyser et d'exploiter les notes, bilans, rapports et études émanant des structures déconcentrées du ministère et des organismes sous tutelle, - de diffuser, sur tous supports, les informations liées à l'évolution du secteur de l'habitat, de l'urbanisme et de la construction, - de diriger, de coordonner et de suivre la mise en place des nouvelles technologies de l'information et de la communication appliquées au secteur de l'habitat, de l'urbanisme et de la construction. Elle comprend trois (3) sous-directions : . La sous-direction des études et de la prospective, chargée :
  - d'initier toutes études spécifiques au secteur de l'habitat et de l'urbanisme, - de procéder à toutes études prospectives et prévisionnelles sur l'évolution du secteur, notamment en matière d'habitat, de logement et d'aides aux ménages, - d'élaborer et de proposer à l'autorité compétente une note de conjoncture périodique portant sur la situation et l'évolution du secteur, - de recenser et d'exploiter les études liées aux domaines d'activité du ministère, portant sur la situation et les perspectives qu'offre le secteur et d'assurer leur diffusion, - de participer à tous travaux de projection à court, moyen et long termes, susceptibles de fournir des éclairages pour le développement du secteur de l'habitat, de l'urbanisme et de la construction, - de participer à la conception et à la mise en place d'un dispositif d'observation, d'analyse et de veille permettant de suivre l'évolution du secteur. La sous-direction des statistiques et des études économiques, chargée :
  - de collecter, d'exploiter et de diffuser les données statistiques relatives au secteur de l'habitat, de l'urbanisme et de la construction, - de mettre en place une banque de données sur les activités du secteur de l'habitat, de l'urbanisme et de la construction, - de mener toutes études économiques relatives au secteur de l'habitat, de l'urbanisme et de la construction, - de contribuer avec les institutions et organes concernés à la conception et à la mise en place d'un dispositif d'intelligence économique en matière d'habitat et d'urbanisme, - de suivre, d'analyser et d'évaluer le flux d'investissement dans le secteur et d'en faire rapport. La sous-direction des systèmes d'information, chargée :
  - de veiller à la mise en place, au développement et à la gestion des technologies de l'information et de la communication du ministère, - d'assurer la mise en place des réseaux électroniques de communications reliant les structures centrales du ministère, ses structures déconcentrées et les établissements sous tutelle, - de contribuer, en relation avec les parties concernées, à la gestion et à l'animation du réseau intranet gouvernemental (RIG), - d'identifier les besoins du ministère en matière d'équipements informatiques et de rationaliser leur gestion et leur utilisation

• Article 5 :
  - La direction de la réglementation et de la coopération, est chargée :
  - de coordonner les travaux liés à l'élaboration des projets de textes à portée législative et réglementaire initiés par le secteur, - d'étudier, d'exploiter et d'évaluer le cadre législatif et réglementaire ayant un impact direct sur les activités du secteur, - de suivre les affaires contentieuses du ministère auprès des juridictions et instances arbitrales, - d'étudier et de centraliser l'analyse des projets de textes proposés par les autres secteurs, - de définir, en relation avec les structures concernées, les axes et domaines de coopération internationale du secteur et de contribuer à leur suivi, - de suivre la mise en oeuvre des conventions et des accords internationaux dans les domaines de l'habitat et de l'urbanisme, - de préparer la participation du secteur dans les rencontres internationales, - de contribuer, en relation avec les structures concernées, au suivi des relations bilatérales et multilatérales, - de préparer et de coordonner la participation du secteur aux activités des organismes régionaux et internationaux spécialisés dans les domaines de l'habitat et de l'urbanisme, - de contribuer au développement de la coopération en matière d'investissement et de partenariat dans les domaines de l'habitat et de l'urbanisme, - de développer le fonds documentaire et d'assurer la préservation des archives du secteur. Elle comprend trois (3) sous-directions : . La sous-direction de la réglementation, des affaires juridiques et du contentieux, chargée :
  - de coordonner l'élaboration des projets de textes législatifs et réglementaires, préparés en liaison avec les structures concernées, - d'étudier et de centraliser l'analyse des projets de textes proposés par les autres secteurs, - d'assister les structures sous tutelle et les services déconcentrés dans le domaine législatif et réglementaire, - de traiter et de suivre les affaires contentieuses impliquant le secteur, - de recueillir les éléments relatifs aux affaires contentieuses du secteur et de suivre leur évolution et leur règlement juridique. . La sous-direction de la coopération, chargée :
  - d'identifier les axes de coopération entrant dans le cadre des relations bilatérales et multilatérales dans les domaines de l'habitat et de l'urbanisme, - de préparer la participation du secteur aux rencontres bilatérales et multilatérales intéressant le secteur, - d'initier toutes actions et projets favorisant le développement des échanges scientifiques et techniques, - d'identifier les opportunités de financements extérieures offertes par les mécanismes prévus par les institutions et conventions internationales, - de suivre, d'évaluer l'exécution des accords de prêts et d'en élaborer les bilans financiers et d'évaluer l'utilisation des financements externes. . La sous-direction de la documentation et des archives, chargée :
  - de collecter les informations et la documentation liés à l'activité du secteur et d'en assurer la publication, - d'assurer, en relation avec les structures et les autorités chargées des archives nationales, la conservation et la gestion des archives du secteur, - de veiller à l'application des textes législatifs et réglementaires relatifs à la gestion des archives au niveau de l'administration centrale, des services déconcentrés et des établissements publics sous tutelle, - de concevoir et de procéder à la publication des bulletins officiels et des revues spécialisées en rapport avec les activités du secteur.

• Article 6 :
  - La direction de la valorisation des ressources humaines, de la formation, des professions et des métiers, chargée. - de définir et de mettre en oeuvre la politique de valorisation des ressources humaines du secteur, - de concevoir, d'élaborer et d'assurer la mise en oeuvre de la politique du secteur en matière de développement de la main d'oeuvre et de la qualification des entreprises dans les domaines de l'habitat, de l'urbanisme, de l'architecture et de la construction, - de veiller à l'application des méthodes pédagogiques de formation appropriées et d'arrêter les programmes qui s'y rapportent, en relation avec le secteur concerné, - d'élaborer les statuts et les règlements des emplois, des professions et des métiers relevant du secteur, - de définir les objectifs de prise en charge de la politique sectorielle dans les domaines de la valorisation des ressources humaines, de la formation, des professions et des métiers. Elle comprend trois (3) sous-directions : . La sous-direction de la valorisation des ressources humaines, chargée :
  - d'élaborer et de mettre en oeuvre la politique du secteur en matière de développement de la main d'oeuvre et de promotion des ressources humaines, en favorisant le développement des professions et des métiers, - de participer aux actions et programmes de perfectionnement des personnels du secteur, - de développer et d'encadrer les professions et les métiers relevant des activités du secteur, - de vulgariser et de normaliser les instruments, les méthodes et procédures de valorisation des ressources humaines,- d'entreprendre l'élaboration des statuts relatifs aux emplois relevant du secteur de l'habitat et de l'urbanisme et d'en suivre l'évolution. . La sous-direction de la formation, chargée :
  - d'adapter et de traduire en programmes les orientations de la politique nationale en matière de formation et de perfectionnement des personnels du secteur, - de promouvoir la formation et le perfectionnement dans les professions et les métiers relevant du secteur, - d'entreprendre, en relation avec les secteurs concernés, des actions de formation destinées à développer les métiers du bâtiment et de la construction, - d'arrêter les programmes sectoriels de recyclage et de perfectionnement et d'en assurer le suivi, - d'encourager la création des établissements de formation et de veiller au contrôle de leurs activités pédagogiques, en relation avec les secteurs concernés, - de représenter le secteur de l'habitat et de l'urbanisme dans les commissions intersectorielles de formation. . La sous-direction de la valorisation des professions et des métiers, chargée :
  - d'encadrer et de promouvoir les professions et les métiers dans les domaines du bâtiment, de la construction et de l'urbanisme et d'en suivre l'évolution, - d'élaborer, en liaison avec les structures concernées, les réglementations des professions et métiers relevant du secteur, - de concevoir et de mettre en oeuvre les programmes de développement et de valorisation des professions et des métiers, - d'assurer le secrétariat de la commission ministérielle des agréments des bureaux d'études et des entreprises de réalisation.

• Article 7 :
  - La direction de l'administration générale, chargée :
  - d'assurer la gestion des personnels de l'administration centrale et de l'encadrement de l'administration centrale, des services extérieurs et des établissements sous tutelle du ministère de l'habitat et de l'urbanisme, - de mettre en place les moyens humains nécessaires au fonctionnement de l'administration centrale et des services extérieurs, - de déterminer les besoins de l'administration centrale et des services extérieurs en matière de fonctionnement et d'équipement, - d'assurer la mise en place des budgets de fonctionnement et d'équipement attribués au secteur et d'en contrôler l'utilisation, - de mettre en place des organes internes de contrôle des procédures de passation de marchés, - de participer à la programmation et à l'organisation des examens professionnels de promotion interne des personnels. Elle comprend quatre (4) sous-directions: . La sous-direction des personnels, chargée :
  - de gérer les carrières des titulaires de fonctions et de postes supérieurs de l'administration centrale, des structures déconcentrées et des établissements sous tutelle, - de gérer les carrières de personnels de l'administration centrale, - d'élaborer et d'exécuter le plan de gestion de l'administration centrale, - d'élaborer les plans prévisionnels des personnels de l'administration centrale et des services déconcentrés, - de participer à la programmation des examens professionnels de promotion interne des personnels, et d'en assurer l'organisation et le déroulement, - de participer aux actions et programmes de perfectionnement des personnels, - d'assurer l'ordre et la discipline des personnels de l'administration centrale, - d'orienter et de contrôler les programmes de gestion des oeuvres sociales des personnels de l'administration centrale et des structures déconcentrées. . La sous-direction des moyens généraux, chargée :
  - de pourvoir aux besoins de l'administration centrale et des services extérieurs en moyens nécessaires à leur fonctionnement et d'en assurer l'acquisition, - de gérer les équipements, les biens meubles et immeubles et le parc automobiles de l'administration centrale, - de contrôler l'utilisation des biens de l'administration centrale et d'analyser l'évolution de leur consommation, - d'assurer le recensement du patrimoine immobilier de l'administration centrale et des services déconcentrés, selon sa nature juridique et d'en tenir l'inventaire, - d'assurer l'organisation matérielle des manifestations, visites et déplacements. . La sous-direction du budget et de la comptabilité, chargée :
  - d'élaborer le budget de fonctionnement de l'administration centrale et des services extérieurs, - de participer, en relation avec les structures concernées, à la préparation des budgets d'équipement, - d'exécuter les budgets de fonctionnement et d'équipement de l'administration centrale et de tenir la comptabilité des engagements et des ordonnancements, - de contrôler l'exécution des budgets de fonctionnement et d'équipement des services déconcentrés, et d'analyser l'évolution des consommations, - de veiller au bon fonctionnement de la régie de dépenses et de recettes.. La sous-direction des marchés, chargée :
  - d'établir les cahiers des charges des opérations relatives aux infrastructures, à l'équipement et aux études, - d'élaborer et de conclure les contrats d'études, de réalisation de travaux et des opérations d'équipement, - de veiller à la mise en place des organes internes de contrôle des procédures de passation de marchés et d'assurer le secrétariat de la commission ministérielle des marchés publics.

• Article 7 bis :
  - La direction du suivi et de l'évaluation des capacités de réalisation est chargée de suivre et d'évaluer la mise en oeuvre de la politique nationale en matière de redynamisation des capacités nationales de réalisation des entreprises du secteur de l'habitat et de la construction. A ce titre, elle est chargée : - de veiller au développement des capacités des entreprises, établissements et bureaux d'études publics sous tutelle du ministère de l'habitat et de l'urbanisme, ainsi que des sociétés de gestion de participations et des groupes qui lui sont rattachés en vue d'une plus grande participation dans la réalisation des programmes d'investissement public annuels et pluriannuels du secteur de l'habitat et de la construction ; - d'élaborer et de mettre en oeuvre, en relation avec les structures centrales et les institutions et organismes nationaux concernés, les éléments de la politique sectorielle en matière d'études des potentiels de production et de la détermination des modalités de développement des capacités nationales dans les domaines de la ma"trise d'oeuvre, de la ma"trise d'ouvrage et de la réalisation des programmes d'habitat et d'équipements publics ; - d'oeuvrer pour un développement de la compétitivité des entreprises de réalisation et des bureaux d'études activant dans le domaine de l'habitat et de la construction ; - de veiller à l'utilisation des biens, produits, matériaux, services et métiers disponibles localement ; - de veiller à une meilleure ma"trise du suivi et de l'évaluation des groupes, entreprises, établissements, et bureaux d'études publics relevant du secteur de l'habitat et de l'urbanisme ; - de constituer et de mettre à jour une banque de données afférente aux entreprises, établissements, et bureaux d'études publics ou privés activant dans la réalisation et l'ingénierie du bâtiment et de la construction. Elle comprend trois (3) sous-directions : * la sous-direction du suivi des capacités de l'entreprise, chargée : - d'assurer le suivi des programmes en veillant à l'amélioration de la gestion des moyens utilisés dans la construction, notamment par rapport aux coûts de réalisation ; - de mettre en oeuvre toutes les procédures, mécanismes et systèmes permettant d'assurer le suivi des paramètres caractérisant l'évolution des performances des entreprises et bureaux d'études sur la base d'études et d'enquêtes périodiques ; - d'analyser tous rapports, informations et documents concernant l'évaluation des performances de l'entreprise, des bureaux d'études et d'établir des bilans annuels et pluriannuels ; - de suivre la réalisation des grands projets d'équipements publics conformément au calendrier arrêté par les pouvoirs publics et d'initier et/ou proposer toute mesure corrective lorsque les circonstances l'imposent et ce, pour l'aboutissement rapide de la réalisation des projets de construction et leur exploitation dans les meilleurs délais ; - de constituer et de tenir à jour une banque de données dans le cadre du système d'information sectoriel et d'évaluer régulièrement les capacités techniques des entreprises et bureaux d'études activant dans le domaine du bâtiment et de la construction ; * la sous-direction de l'évaluation de l'entreprise, chargée : - de définir et de mettre en oeuvre tous instruments, méthodes et procédures visant à assurer l'évaluation des capacités de réalisation des entreprises et bureaux d'études activant dans le secteur de l'habitat et de la construction ; - de réaliser toutes études relatives à l'évaluation des capacités de réalisation dans les domaines de la ma"trise d'oeuvre, de la ma"trise d'ouvrage et de la réalisation des projets de construction ; - d'élaborer et de mettre en oeuvre des systèmes d'informations destinées à évaluer régulièrement les capacités et les moyens des entreprises et des bureaux d'études ; - d'analyser tous rapports, informations et documents concernant la gestion et l'administration des entreprises, établissements et bureaux d'études activant dans le secteur du bâtiment et de la construction ; - de procéder aux contrôles préventifs des entreprises, établissements et bureaux d'études du secteur de l'habitat et de l'urbanisme en matière de réalisation des programmes publics et de vérification des dépenses y afférentes ; * la sous-direction de la coordination et du développement des moyens de réalisation, chargée : - d'élaborer et de mettre à jour, en relation avec les structures et établissements concernés, toute information et données techniques et économiques nécessaires à la réalisation des projets retenus à l'indicatif du secteur de l'habitat et de l'urbanisme sur la base des programmes d'investissement annuels et pluriannuels ; - de favoriser et de soutenir les entreprises, établissements et bureaux d'études publics en matière de mise à niveau de systèmes de gestion, de constitution de groupements nationaux et de partenariat de nature à renforcer la ma"trise professionnelle, l'efficience économique et l'amélioration de leurs performances ; - de participer à l'élaboration et à la mise en oeuvre de mesures et plans d'actions et leur cohérence avec la stratégie de développement du secteur de l'habitat et de l'urbanisme ; - de mobiliser des moyens de réalisation dans des situations exceptionnelles ou d'urgence ; - d'encourager et d'accompagner le développement de professions et expertises liées au domaine du bâtiment et de la construction ; - de définir toutes mesures et plans d'actions de nature à favoriser le renforcement des capacités de réalisation en vue d'assurer la coordination des moyens d'intervention dans le domaine du bâtiment et de la construction
  Ajouté par l'article 3 de Décret excutif 11-318 du 07 septembre 2011
  

• Article 8 :
  - L'organisation de l'administration centrale en bureaux est fixée par arrêté conjoint du ministre de l'habitat et de l'urbanisme, du ministre des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique dans la limite de deux (2) à quatre (4) par sous-direction.

• Article 9 :
  - Les structures du ministère exercent leurs missions, chacune en ce qui la concerne en matière d'habitat, d'urbanisme, d'architecture et de construction, sur les organismes du secteur, les prérogatives et t‚ches qui leur sont confiées dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

• Article 10 :
  - Les dispositions du décret exécutif n° 92-177 du 4 mai 1992 susvisé sont abrogées.

• Article 11 :
  - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 Joumada Ethania 1429 correspondant au 1er juillet 2008.