Décret excutif 05-305 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-114 intitulé “ Fonds spécial pour la réhabilitation du parc immobilier des communes de la wilaya ”

Visas

Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2) ;

Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 90-21 du 15 août 1990, modifiée et complétée, relative à la comptabilité publique ;

Vu la loi n° 99-11 du 15 Ramadhan 1420 correspondant au 23 décembre 1999 portant loi de finances pour 2000, notamment son article 89 ;

Vu la loi n° 02-11 du 20 Chaoual 1423 correspondant au 24 décembre 2002 portant loi de finances pour 2003, notamment son article 123 ;

Vu le décret présidentiel n° 04-136 du 29 Safar 1425 correspondant au 19 avril 2004 portant nomination du Chef du Gouvernement ;

Vu le décret présidentiel n° 05-161 du 22 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 1er mai 2005 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Articles

• Article 1 :
  - En application des dispositions de l’article 123 de la loi n° 02-11 du 20 Chaoual 1423 correspondant au 24 décembre 2002 portant loi de finances pour 2003, le présent décret a pour objet de fixer les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-114 intitulé “Fonds spécial pour la réhabilitation du parc immobilier des communes de la wilaya ”.

• Article 2 :
  — Le compte n° 302-114 est ouvert dans les écritures du trésorier de la wilaya. L’ordonnateur principal de ce compte est le wali territorialement compétent.

• Article 3 :
  — Ce compte retrace : En recettes : — le produit de la taxe d’habitation ; — les contributions volontaires de toutes personnes physiques ou morales ; — les subventions éventuelles de l’Etat ou des collectivités locales ; — les dons et legs. En dépenses : — les frais engagés au titre des travaux nécessaires à la réhabilitation et la rénovation des parties communes du parc immobilier de la wilaya ; — les frais engagés au titre des travaux de remise en état et maintenance des équipements de service liés à l’exploitation de la bâtisse ; — la contribution due pour la société “SONELGAZ”. Un arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de l’intérieur et des collectivités locales détermine la nomenclature des recettes et des dépenses imputables sur ce compte.

• Article 4 :
  — Les modalités du suivi et de l’évaluation du compte d’affectation spéciale n° 302-114 intitulé “Fonds spécial pour la réhabilitation du parc immobilier des communes de la wilaya” sont précisées par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de l’intérieur et des collectivités locales. Un programme d’action est établi par l’ordonnateur, précisant les objectifs visés ainsi que les échéances de réalisation.

• Article 5 :
  — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 Rajab 1426 correspondant au 20 août 2005.