Décret excutif 03-443 modifiant et complétant le décret n° 82-319 du 23 octobre 1982 portant transformation de l’institut national d’études et de recherches du bâtiment (INERBA) en centre national d’études et de recherches intégrées du bâtiment (CNERIB)

Visas

Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2) ;

Vu le décret n° 82-319 du 23 octobre 1982, modifié, portant transformation de l’institut national d’études et de recherches du bâtiment (INERBA) en centre national d’études et de recherches intégrées du bâtiment (CNERIB);

Vu le décret présidentiel n° 03-208 du 3 Rabie El Aouel 1424 correspondant au 5 mai 2003 portant nomination du Chef du Gouvernement ;

Vu le décret présidentiel n° 03-215 du 7 Rabie El Aouel 1424 correspondant au 9 mai 2003, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret exécutif n° 99-256 du 8 Châabane 1420 correspondant au 16 novembre 1999, modifié, fixant les modalités de création, d’organisation et de fonctionnement des établissements publics à caractère scientifique et technologique, notamment son article 42 ;

Vu le décret exécutif n° 99—258 du 8 Châabane 1420 correspondant au 16 novembre 1999 fixant les modalités d’exercice du contrôle financier a posteriori sur l’établissement public à caractère scientifique et technologique et autres entités de recherche ;

Vu l’avis du comité sectoriel permanent de recherche scientifique et de développement technologique du ministère de l’habitat et de l’urbanisme ;

Articles

• Article 1 :
  — Conformément aux dispositions du décret exécutif n° 99-256 du 8 Chaâbane 1420 correspondant au 16 novembre 1999, susvisé, le présent décret a pour objet de modifier et de compléter les dispositions du décret n° 82-319 du 23 octobre 1982, susvisé.

• Article 2 :
  — Les dispositions de l’article Ier du décret n° 82-319 du 23 octobre 1982, susvisé, sont modifiées et complétées comme suit : "Article. 1er. — Le centre national d’études et de recherches intégrées du bâtiment par abréviation (CNERIB), ci-après désigné « le centre», est un établissement public à caractère scientifique et technologique à vocation sectorielle, régi par les dispositions du décret exécutif n° 99-256 du 8 Châabane 1420 correspondant au 16 novembre 1999, susvisé, et celles du présent décret;"

• Article 3 :
  — Les dispositions de l’article 2 du décret 82-319 du 23 octobre 1982, susvisé, sont modifiées et complétées comme suit : “Art 2. — Outre les missions prévues à l’article 5 du décret exécutif n° 99-256 du 8 Châabane 1420 correspondant au 16 novembre 1999, susvisé, le centre est chargé d’élaborer et de réaliser les programmes nationaux de recherche scientifique et de développement technologique relevant de son domaine de compétence, notamment en matière de mise au point et de développement des matériaux, produits, matériels et procédés dans le domaine de l’habitat et de l’urbanisme”.

• Article 4 :
  — Les dispositions de l'article 5 du décret exécutif n° 82-319 du 23 octobre 1982, susvisé, sont modifiées et complétées comme suit : ”Le conseil d’administration du centre est composé des représentants ci-après désignés :
  — un (1) représentant de l’autorité de tutelle, président, — un (1) représentant du ministre chargé de la recherche scientifique, — un (1) représentant du ministre chargé des finances, — un (1) représentant du ministre chargé de l’industrie, — un (1) représentant du ministre chargé des ressources en eau, — un (1) représentant du ministre chargé de l’éducation nationale, — un (1) représentant du ministre chargé de l’énergie, — un (1) représentant du ministre chargé de l’aménagement du territoire et de l’environnement, — le représentant de l’organe national, directeur permanent de la recherche scientifique, — une (1) personnalité désignée par l’autorité de tutelle et dont l’activité est en rapport avec les domaines de recherche du centre, — le directeur du centre, — les directeurs des deux (2) unités de recherche en relevant, — le président du conseil scientifique du centre, — deux (2) représentants chercheurs du centre, élus des personnels — un (1) représentant élu des personnels de soutien de recherche du centre. La liste nominative des membres du conseil d’administration est fixée par arrêté du ministre de l’habitat et de l’urbanisme pour une période de quatre (4) années."

• Article 5 :
  — Il est inséré dans les dispositions du décret exécutif n° 82-319 du 23 octobre 1982, susvisé, un article 5 bis rédigé comme suit : “Art 5 bis — Le conseil scientifique du centre comprend douze (12) membres choisis conformément aux dispositions de l’article 20 du décret exécutif n° 99—256 du 8 Chaâbane 1420 correspondant au 16 novembre 1999, susvisé. La liste nominative des membres du conseil scientifique est fixée par arrêté du ministre de l’habitat et de l’urbanisme pour une période de quatre (4) années;"

• Article 6 :
  — Toutes dispositions contraires au présent décret telles que contenues dans le décret n° 82-319 du 23 octobre 1982, susvisé, sont abrogées.

• Article 7 :
  — Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 15 novembre 2003.

• Article 8 :
  — Le présent décret sera publié au Journal Officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 Chaoual 1424 correspondant au 29 novembre 2003.