Décret excutif 03-35 modifiant et complétant le décret exécutif n° 01-105 du 29 Moharram 1422 correspondant au 23 avril 2001 fixant les conditions et modalités d’acquisition, dans le cadre de la location-vente, de logements réalisés sur fonds publics

Visas

Vu la Constitution, notamment ses articles 85—4° et 125 (alinéa 2 ) ;

Vu le décret présidentiel n° 02-205 du 22 Rabie El Aouel 1423 correspondant au 4 juin 2002 portant nomination du Chef du Gouvernement ;

Vu le décret présidentiel n°02- 208 du 6 Rabie Ethani 1423 correspondant au 17 juin 2002 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret exécutif n° 01-105 du 29 Moharram 1422 correspondant au 23 avril 2001 fixant les conditions et modalités d’acquisition, dans le cadre de la location—vente, de logements réalisés sur fonds publics ;

Articles

• Article 1 :
  — Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter les dispositions du décret exécutif n° 01-105 du 29 Moharram 1422 correspondant au 23 avril 2001, susvisé.

• Article 2 :
  — L’intitulé du décret exécutif n° 01-105 du 29 Moharram 1422 correspondant au 23 avril 2001, susvisé, est modifié et complété comme suit : “Décret exécutif n° 01-105 du 29 Moharram 1422 correspondant au 23 avril 2001 fixant les conditions et les modalités d’acquisition, dans le cadre de la location—vente, de logements réalisés sur fonds publics ou sur ressources bancaires ou tous autres financements”.

• Article 3 :
  — Les dispositions de l’article 1er du décret exécutif n° 01—105 du 29 Moharram 1422 correspondant au 23 avril 2001, susvisé, sont modifiées comme suit : “Article 1 er. — Les dispositions du présent décret ont pour objet de fixer les conditions et les modalités d’acquisition, dans le cadre de la location-vente, de logements réalisés sur fonds publics ou sur ressources bancaires ou tous autres financements”.

• Article 4 :
  — Les dispositions de l’article 3 du décret n° 01-105 du 29 Moharram 1422 correspondant au 23 avril 2001, susvisé, sont modifiées comme suit : “Art 3. — La localisation et le nombre de logements destinés à la location-vente sont fixés par le ministre chargé de l’habitat pour les programmes de logements réalisés sur fonds publics et en concertation avec l’organisme détenteur des fonds pour les programmes de logements réalisés sur des ressources bancaires ou tous autres financements”.

• Article 5 :
  — Les dispositions de l’article 4 du décret n° 01-105 du 29 Moharram 1422 correspondant au 23 avril 2001, susvisé, sont modifiées comme suit : “Art 4. — Sont régis par les présentes dispositions les logements réalisés sur le budget de l’Etat ou des collectivités locales ou sur des ressources bancaires ou tous autres financements suivant des normes de surface et de confort préalablement déterminées. Les dispositions du présent article sont précisées par arrêté du ministre chargé de l’habitat”.

• Article 6 :
  — Les dispositions de l’article 12 du décret n° 01-105 du 29 Moharram 1422 correspondant au 23 avril 2001, susvisé, sont modifiées comme suit : "Art. 12. — Toute mensualité impayée à terme échu, après une franchise d’un (1) mois, entraîne l’application d’une pénalité de 2% de son montant. En cas d’impayés de trois (3) mensualités cumulées, le contrat de location—vente est résilié aux torts exclusifs du bénéficiaire. Le promoteur engage dans ce cas, auprès des juridictions compétentes, une procédure en vue de l’expulsion de l’occupant du logement concerné conformément aux dispositions législatives en vigueur”.

• Article 7 :
  — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 11 Dhou El Kaada 1423 correspondant au 13 janvier 2003.