Décret excutif 03-257 fixant les modalités de mise en œuvre des dispositions de l’article 37 de la loi de finances pour 2002 relatives à la restitution de la TVA en faveur des opérations de préservation et de construction de biens wakfs.

Visas

Vu la Constitution, notamment ses articles 85—4° et 125 (alinéa 2) ;

Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 90-36 du 31 décembre 1990 portant loi de finances pour 1991, notamment son article 65 portant code des taxes sur le chiffre d’affaires ;

Vu la loi n° 91—10 du 27 avril 1991 relative aux biens wakfs ;

Vu la loi n° 01-21 du 7 Chaoual 1422 correspondant au 23 décembre 2001 portant loi de finances pour 2002, notamment son article 37 ;

Vu le décret présidentiel n° 03-208 du 3 Rabie El Aouel 1424 correspondant au 5 mai 2003 portant nomination du Chef du Gouvernement ;

Vu le décret présidentiel n° 03-215 du 7 Rabie El Aouel 1424 correspondant au 9 mai 2003 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Articles

• Article 1 :
  — Le présent décret a pour objet de fixer les modalités de mise en œuvre des dispositions de l’article 37 de la loi de finances pour 2002 relatives à la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en faveur des opérations de préservation et de construction portant sur les biens wakf tels que définis par la loi n° 91-10 du 27 avril 1991, modifiée et complétée, susvisée.

• Article 2 :
  — Sont concernées par la restitution, les opérations de construction proprement dites ainsi que celles de préservation qui consistent en le recensement et en le maintien en bon état des biens wakfs.

• Article 3 :
  — La TVA facturée au titre des opérations susvisées, est restituée sur demande formulée par le gestionnaire desdits biens wakfs, selon le modèle joint en annexe, auprès de la direction des impôts de wilaya du lieu d’implantation des biens dont il s’agit. Cette demande doit être accompagnée d’un dossier faisant ressortir : — la nature des opérations réalisées ; — le coût estimatif des travaux ou études réalisés, certifié par un bureau d’expertise spécialisé ; — le montant de la TVA figurant sur les factures remises à cet effet.

• Article 4 :
  — La restitution de la TVA est opérée, après instruction du dossier, par le trésorier principal d’Alger sur le chapitre 15-03 intitulé “remboursement direct de la taxe sur la valeur ajoutée” du budget des charges communes, au profit du compte à partir duquel ont été engagées les dépenses justifiant la restitution.

• Article 5 :
  — Cette restitution peut être également opérée, dans les mêmes conditions que celles définies à l’article 4 ci-dessus, au profit d’associations ou comités dûment agréés gérant les mêmes biens si les dépenses en cause ont été engagées sur leurs propres fonds. Les demandes de restitution doivent, dans ce cas, être préalablement visées par les services habilités du ministère des affaires religieuses et des wakfs attestant de la réalisation effective des opérations pour lesquelles la restitution a été accordée.

• Article 6 :
  — Le présent décret sera publié au Journal offciiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Annexe

TAXE SUR LA VALEUR AJ OUTEE DEMANDE DE RESTITUTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA) AYANT GREVE LES OPERATIONS DE PRESERVATION ET DE CONSTRUCTION DE BIENS WAKFS (Art 37 de la loi n° 10-21 du 23 décembre 2001 portant loi de finances pour 2002) Je soussigné (1) ................................................................................................................................................................. Certifie que les opérations de préservation et de construction ci-dessous, ont effectivement porté sur des biens wakfs tels que définis par la loi n° 91-10 du 27 avril 1991 et sollicite, en application des dispositions de l’article 37 de la loi n° 01-21 du 23 décembre 2001 portant loi de finances pour 2002, la restitution de la TVA acquittée à l’occasion de ces opérations. Visa préalable du ministère des affaires religieuses et des wakfs : Le .............................................................................. (2) du ministère des affaires religieuses et des wakfs atteste que les opérations de préservation et de construction ci-dessous ont effectivement porté sur des biens wakfs et peuvent, en application de l’article 37 de la loi n° 01-21 du 23 décembre 2001 portant loi de finances pour 2002, prétendre au bénéfice de la restitution de la TVA. N° et Désignation des opérations Personne ayant Valeur TVA Désignation des biens date de la réalisées réalisé les hors-TVA facturée wakfs bénéficiaires des facture opérations opérations Le montant de la restitution qui me sera accordée suivant les documents et pièces justificatives annexés à la présente demande devra être reversé : (3) au compte n° .................................................................. ouvert auprès du Trésor .............................................................. intitulé ....................................................................................................................................................................................... (3) au compte n° .............................................................. ouvert auprès de la banque, CCP .................................................... Je m’engage à acquitter le montant de la TVA restituée au cas où les opérations ci-dessus ne porteraient pas sur des biens wakfs sans préjudice des pénalités visées aux articles 116 à 133 du code des TCA et de toute conséquence de droit pouvant résulter d’un tel détournement. A ........................... ,le ..................................... L’intéressé (1) personne ou structure chargée de la gestion des biens wakfs. (2) service concerné du ministère des affaires religieuses et des wakfs (au cas où la demande de restitution est formulée par une association ou un comité gérant des biens wakfs). (3) Rayer la mention inutile.

Fait à Alger, le 22 Joumada El Oula 1424 correspondant au 22 juillet 2003.