Comment sont choisis les terrains pour le LPA

Les assiettes foncières doivent respecter les critères suivants pour pouvoir recevoir le programme de logement public LPA :

• L’assiette doit faire l'objet d'une décision d’affectation du terrain par l’autorité compétente ;
• La parcelle doit figurer sur le plan cadastral, accompagnée d’une fiche délivrée par la direction de wilaya des domaines ;
• Dans le cas d’une zone cadastrée, un relevé cadastral établit par les services du cadastre est exigé ;
• Si la zone n’est pas encore cadastrée, joindre à la demande un plan de délimitation établie par un expert géomètre et visé par les services du cadastre.

Pour les terrains satisfaisant aux conditions ci-dessous, une fiche descriptive est préparée par le Directeur de wilaya chargé de l’urbanisme, de l’architecture et de la construction donnant à titre indicatif le nombre de logement et des locaux de commerces /  services, que peut abriter ledit terrain.

Cette nouvelle démarche permet l'implantation du programme de logement participatif aidé sur des assiettes foncières libres de toutes contraintes.