Composition de la demande de certificat (en 5 exemplaires)
Acte de propriété ou mandat
Plan de situation échelle 1/2000 ou 1/5000 (orientations, voies de desserte, points de repères) localisant le terrain.
Plan utile échelle 1/200 ou 1/500 (limites terrain, superficie, plan masse des constructions existantes sur le terrain, surface totale planché et la surface construite au sol).
Indication des réseaux de viabilité desservant le terrain avec les caractéristiques techniques principales.
