Les Bureaux d’affaires interdits d’intervenir dans les transactions sur les biens immobiliers

Par le biais d’un communiqué rendu par les services du ministère du commerce à l’endroit des détenteurs de registres de commerces portant l’activité de Bureau d’Affaire, ces derniers ne pouvant plus intervenir dans les transactions portant sur les biens immobilier.

Les Bureaux d'affaires ne sont pas des Agences immobilières 

[caption id="attachment_105938" align="aligncenter" width="260"] Bureaux d'Affaires[/caption]

Ainsi, les titulaires de registre de commerce portant l’activité de bureau d’affaires ne pouvant plus désormais intervenir dans les transactions sur les biens immobiliers.

Cette mesure a été prise par les services du ministère du commerce suite à la publication dans le journal officiel du décret exécutif n°09-18 du 20 janvier 2009 modifié et complété fixant la réglementation relative à l’exercice de la profession d’agent immobilier.

Cette profession étant soumise à un agrément, exclu de fait les personnes exerçant l’activité « bureau d’affaires » qui n’est pas réglementée et donc non soumise à l’agrément. C’est ainsi que la commission de mise à jour de la nomenclature des activités économiques soumises à inscription au registre du commerce du Ministère du Commerce a procédé, lors de sa réunion du 20 juin 2011, à la modification du code 612-205 « bureau d’affaires », en complétant le contenu de ce code par le rajout de la mention « à l’exception des activités réglementées ».

L’adjonction de cette expression a été rendue nécessaire pour mettre un terme à certaines pratiques auxquelles s’adonnent des bureaux d'affaires qui, pour exercer l’activité d’agent immobilier (code 611-004) sans disposer d’agrément s’inscrivent au registre du commerce sous le code 612-205 «bureaux d’affaires» et contournent ainsi la réglementation.

Les dispositions prises par le décret précité vise la professionnalisation de l’activité d’agence immobilière et éviter ainsi tout amalgame avec l’activité de bureaux d’affaires.