Arrêté interministériel du 25 août 2015 modifiant et complétant l'arrêté interministériel du 11 Joumada Ethania 1432 correspondant au 14 mai 2011 fixant les conditions et les modalités de cession de terrains relevant du domaine privé de l'Etat et destinés à l'implantation de programmes de logements aidés par l'Etat

Visas

Vu le décret présidentiel n° 15-125 du 25 Rajab 1436 correspondant au 14 mai 2015, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret exécutif n° 12-427 du 2 Safar 1434 correspondant au 16 décembre 2012 fixant les conditions et modalités d'administration et de gestion des biens du domaine public et du domaine privé de l'Etat, notamment ses articles 92 et 93 ;

Vu l'arrêté interministériel du 11 Joumada Ethania 1432 correspondant au 14 mai 2011 fixant les conditions et les modalités de cession de terrains relevant du domaine privé de l'Etat et destinés à l'implantation de programmes de logements aidés par l'Etat.

Articles

• Article 1 :
  - Le présent arrêté a pour objet de modifier et de compléter les dispositions de l'arrêté interministériel du 11 Joumada Ethania 1432 correspondant au 14 mai 2011 fixant les conditions et les modalités de cession de terrains relevant du domaine privé de l'Etat et destinés à l'implantation de programmes de logements aidés par l'Etat.

• Article 2 :
  - Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté interministériel du 11 Joumada Ethania 1432 correspondant au 14 mai 2011, susvisé, sont modifiées comme suit : " Article 1er. - Dans le cadre des dispositions des articles 92 et 93 du décret exécutif n° 12-427 du 2 Safar 1434 correspondant au 16 décembre 2012, susvisé, le présent arrêté a pour objet de définir les conditions et modalités de cession, de gré à gré, de terrains relevant du domaine privé de l'Etat et destinés à l'implantation de programmes de logements aidés par l'Etat ".

• Article 3 :
  - Les dispositions de l'article 13 de l'arrêté interministériel du 11 Joumada Ethania 1432 correspondant au 14 mai 2011, susvisé, sont complétées, et rédigées comme suit : “Art 13. - Un abattement est accordé sur la valeur vénale des terrains domaniaux telle que déterminée par les services des domaines pour les programmes de logements aidés par l'Etat sur la base des taux fixés comme suit :
  - pour les wilayas d'Alger, Oran, Annaba, et Constantine : 80% ;
  - pour les communes relevant des wilayas des Hauts Plateaux et du Sud : 95% ;
  - pour les autres wilayas : 90% ;
  - pour le programme de 65.000 logements destinés à la location-vente initié par la CNEP-Banque : 100% ;
  - pour le programme de logements destinés à la location-vente : 100% ;
  - pour les logements promotionnels publics (LPP), les taux d'abattement accordés sont fixés comme suit : * wilayas d'Alger, Oran, Annaba et Constantine : 60 % ; * chef-lieu de daïras des wilayas du Nord : 70 % ; * autres communes des wilayas du Nord : 75 % ; * chef-lieu de daïra des wilayas des Hauts Plateaux : 80 % ; * autres communes des wilayas des Hauts Plateaux : 85 % ; * chef-lieu de daïras des wilayas du Sud : 90 % ; * autres communes des wilayas du Sud : 95 %. Toutetois, lorsque le projet comporte en partie la réalisation de locaux à usage autre que d'habitation, l'abattement accordé devra être limité à la superficie de terrain revenant proportionnellement aux locaux à usage d'habitation ".

• Article 4 :
  - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 10 Dhou El Ka‚da 1436 correspondant au 25 août 2015.