Arrêté interministériel du 23 mai 2017 fixant les modalités du suivi et d'évaluation du compte d'affectation spéciale n° 302-050 intitulé ' Fonds National du Logement '

Visas

Vu le décret présidentiel n° 15-125 du 25 Rajab 1436 correspondant au 14 mai 2015, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret exécutif n° 91-145 du 12 mai 1991, modifié et complété, portant statuts de la caisse nationale du logement (CNL) ;

Vu le décret exécutif n° 94-308 du 28 Rabie Ethani 1415 correspondant au 4 octobre 1994 définissant les règles d'intervention de la caisse nationale du logement en matière de soutien financier des ménages ;

Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances ;

Vu le décret exécutif n° 08-189 du 27 Joumada Ethania 1429 correspondant au 1er juillet 2008, modifié et complété, fixant les attributions du ministre de l'habitat, de l'urbanisme et de la ville ;

Vu le décret exécutif n° 16-238 du 6 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 8 septembre 2016 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-050 intitulé ´ Fonds National du Logement ª, notamment son article 3 ;

Vu l'arrêté interministériel du 26 Cha‚bane 1438 correspondant au 23 mai 2017 fixant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d'affectation spéciale n° 302-050 intitulé ´ Fonds National du Logement ª ;

Articles

• Article 1 :
  - En application des dispositions de l'article 3 du décret exécutif n° 16-238 du 6 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 8 septembre 2016 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spécial n° 302-050 intitulé " Fonds National du Logement ", le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités du suivi et d'évaluation du compte d'affectation spéciale n° 302-050 intitulé " Fonds National du Logement ".

• Article 2 :
  - Dans le cadre de la mise en oeuvre de la politique de soutien de l'Etat en matière d'habitat, le ministère chargé de l'habitat confie à la caisse nationale du logement, les ressources financières relatives aux financements des actions éligibles à ce fonds, aux fins de leur gestion, sur la base d'une convention portant cahier des charges et ce, conformément aux dispositions de l'article 4 du décret exécutif n° 94-308 du 28 Rabie Ethani 1415 correspondant au 4 octobre 1994, susvisé.

• Article 3 :
  - Le contrôle et le suivi de l'éligibilité des postulants aux différentes aides de l'Etat financées à travers ce fonds, sont assurés par les services concernés du ministère chargé de l'habitat conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

• Article 4 :
  - Dans le cadre du suivi de ce fonds, la caisse nationale du logement est tenue de transmettre au ministère chargé des finances sur support papier et électronique sous format tableur, par le biais du ministère chargé de l'habitat en sa qualité d'ordonnateur, un état mensuel et un bilan annuel d'exécution physique et financière des actions notifiées, déclinées selon la nomenclature de ce compte et par wilaya faisant ressortir :
  - les crédits mis à la disposition de la caisse nationale du logement ;
  - les engagements et les dépenses opérées ;
  - les soldes des crédits auprès de la caisse nationale du logement. Par ailleurs, les états mensuels d'exécution doivent être transmis au ministère des finances, au plus tard, le 10 ème jour du mois suivant. En termes de recettes, les services du ministère chargé de l'habitat doivent accompagner les éléments d'information, cités ci-dessus, par un état des recettes réalisées hors dotations du budget de l'Etat. Le format des fichiers à transmettre et les canevas d'informations y relatifs, sont précisés, en tant que de besoin, par voie d'un protocole d'accord à établir conjointement entre le ministre des finances - direction générale du budget - et le ministre chargé de l'habitat - caisse nationale du logement.

• Article 5 :
  - L'allocation des dotations inscrites à ce fonds, s'effectue par tranches, en fonction de la production de justificatifs et des bilans d'utilisation des crédits alloués antérieurement, cités à l'article 4 ci-dessus, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

• Article 6 :
  - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 26 Cha‚bane 1438 correspondant au 23 mai 2017.