Arrêté interministériel du 22 avril 2000 portant révision des prix moyens de référence du m2 applicables pour la cession des biens immobiliers du secteur public mis en exploitation avant le 1er janvier 1981

Visas

Vu la loi n° 81—01 du 7 février 1981. modifiée et complétée, portant cession des biens immobiliers à usage d'lmbitalion. professionnel. commercial ou artisanal de l'Etat. des collectivités locales, des offices de promotion et de gestion immobilière et des entreprises, établissements et organismes publics;

Vu le décret n° 88—70 du 22 mars 1988 modifiant et complétant le décret n° 81-97 du 16 mai 1981 fixant les modalités de détermination des prix de cession des locaux à usage d‘habitation cessibles dans le cadre de la loi n° 81-01 du 7 février 1981, modifiée et complétée ;

Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 1991 portant révision des prix moyens de référence du m2 applicables pour la cession des biens publics immobiliers mis en exploitation avant le lerjanvier 1981;

Articles

• Article 1 :
  — Le présent arrêté a pour objet de réviser conformément aux dispositions de l'article 3 du décret n° 88-70 du 22 mars 1988 susvisé, les prix moyens de référence du m2 applicables pour la cession des biens immobiliers du secteur public mis en exploitation avant le 1er janvier 1981.

• Article 2 :
  — Le prix moyen de référence du m2 visé à l‘article 2 de l‘arrêté interministériel du 23 décembre 1991 susvisé, est porté à : — 3.480 DA le m2 pour les locaux ayant plus de 7 ans d'âge au 31 décembre 1980; — 4.180 DA le m2 pour les locaux ayant moins de 7 ans d'âge au 31 décembre 1980.

• Article 3 :
  — Le prix moyen de référence du m2 de superficie de terrain visé à l'article 3 de l'arrêté interministériel du 23 décembre 1991 susvisé, est porté à 1.500 DA.

• Article 4 :
  — Les postulants à l'acquisition ayant introduit leur demande avant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire bénéficient de l'application des prix moyens de référence du m2 en vigueur antérieurement à cette date.

• Article 5 :
  — Les dispositions de l‘arrêté interministériel du 23 décembre 1991 susvisé sont abrogées.

• Article 6 :
  — Le présent arrêté sera publié au Journal ofl'iciel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 Moharram 1421 correspondant au 22 avril 2000.