Arrêté interministériel du 19 juin 2017 fixant les éléments de calcul du coût de construction et du prix de logement destiné à la location-vente

Visas

Vu le décret présidentiel n° 17-180 du 28 Chaâbane 1438 correspondant au 25 mai 2017 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances ;

Vu le décret exécutif n° 01-105 du 29 Moharram 1422 correspondant au 23 avril 2001, modifié et complété, fixant les conditions et modalités d'acquisition, dans le cadre de la location-vente de logements réalisés sur fonds publics ou sur ressources bancaires ou tous autres financements ;

Vu le décret exécutif n° 08-189 du 27 Joumada Ethania 1429 correspondant au 1er juillet 2008, modifié et complété, fixant les attributions du ministre de l'habitat, de l'urbanisme et de la ville ;

Vu le décret exécutif n° 10-235 du 26 Chaoual 1431 correspondant au 5 octobre 2010, modifié et complété, fixant les niveaux de l'aide frontale octroyée par l’Etat pour l'accession à la propriété d'un logement collectif ou pour la construction d'un logement rural, les niveaux de revenu des postulants à ces logements ainsi que les modalités d'octroi de cette aide ;

Vu l'arrêté interministériel du 11 Joumada Ethania 1432 correspondant au 14 mai 2011, modifié et complété, fixant les conditions et les modalités de cession de terrains relevant du domaine privé de l'Etat et destinés à l'implantation de programmes de logements aidés par l'Etat ;

Vu l'arrêté du 17 Safar 1434 correspondant au 31 décembre 2012 portant approbation du cahier des charges fixant les normes de surface et de confort applicables aux logements destinés à la location-vente ;

Articles

• Article 1 :
  — En application des dispositions de l'article 5 du décret exécutif n° 01-105 du 29 Moharram 1422 correspondant au 23 avril 2001, modifié et complété, fixant les conditions et les modalités d'acquisition dans le cadre de la location-vente de logements réalisés sur fonds publics ou sur ressources bancaires ou tout autres financements, le présent arrêté a pour objet de fixer le prix du logement destiné à la location-vente.

• Article 2 :
  — Le coût de réalisation du logement destiné à la location-vente est fixé comme suit :
  — 50.000 DA le mètre carré du logement ;
  — 589.000 DA par logement pour les VRD.

• Article 3 :
  — Le logement destiné à la location-vente bénéficie de l'abattement de 100% sur le prix de cession du terrain relevant du domaine privé de l'Etat.

• Article 4 :
  — Le logement destiné à la location-vente bénéficie également de l'aide frontale de l'Etat fixée à 700.000 DA au profit de chaque bénéficiaire d'un logement.

• Article 5 :
  — Le logement destiné à la location-vente, objet de la demande enregistrée en 2001-2002, bénéficie de l'aide de l'Etat pour la prise en charge totale des VRD tertiaires à concurrence de 100%. Ce logement bénéficie aussi de l'aide de l'Etat d'un montant de 10.000 DA sur le coût du mètre carré. A ce titre, le bénéficiaire est appelé à verser 25% du reste du montant du prix du logement après déduction des aides consenties par l'Etat, et doit s'acquitter de la différence pendant une durée n'excédant pas vingt (20) ans.

• Article 6 :
  — Le logement destiné à la location-vente, objet de la demande enregistrée en 2013 bénéficie de l'aide de l'Etat pour la prise en charge partielle des VRD tertiaires à concurrence de 72%. Ce logement bénéficie aussi de l'aide de l'Etat d'un montant de 5.000 DA sur le coût du mètre carré. A ce titre, le bénéficiaire est appelé à verser 25% du reste du montant du prix du logement après déduction des aides consenties par l'Etat, et doit s'acquitter de la différence pendant une durée n'excédant pas vingt-cinq (25) ans.

• Article 7 :
  — Le bénéficiaire à l'acquisition d'un logement dans le cadre de la location-vente devra supporter le reste à couvrir du coût de réalisation du logement après déduction du montant de l'aide frontale, de la contribution de l'Etat sur le coût du mètre carré du logement et sur les VRD tertiaires.

• Article 8 :
  — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 24 Ramadhan 1438 correspondant au 19 juin 2017.