Arrêté interministériel du 14 mai 2015 fixant la liste des projets qui peuvent faire l'objet d'une consultation sélective dans le cadre des études et réalisation ou réalisation de cités d'habitat intégrées

Visas

Vu le décret présidentiel n° 14-154 du 5 Rajab 1435 correspondant au 5 mai 2014 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret présidentiel n° 10-236 du 28 Chaoual 1431 correspondant au 7 octobre 2010, modifié et complété, portant réglementation des marchés publics ;

Articles

• Article 1 :
  - Le présent arrêté a pour objet de fixer la liste des projets qui peuvent faire l'objet d'une consultation sélective, conformément aux dispositions de l'article 31 du décret présidentiel n°10-236 du 28 Chaoual 1431 correspondant au 7 octobre 2010, modifié et complété, portant réglementation des marchés publics.

• Article 2 :
  - Les projets concernés par la procédure de la consultation sélective, sont les suivants :
  - étude et réalisation ou réalisation des cités d'habitat intégrées de 400 à moins de 2 000 logements avec VRD et équipements publics d'accompagnement ;
  - étude et réalisation ou réalisation de cités d'habitat intégrées de plus de 2 000 à 5 000 logements avec VRD et équipements publics d'accompagnement ;
  - étude et réalisation ou réalisation de cités d'habitat intégrées de 200 logements et plus avec VRD et équipements publics d'accompagnement, dont le mode de réalisation est basé sur la préfabrication en usine d'une capacité définie par un cahier des charges élaboré par le ministère de l'habitat, de l'urbanisme et de la ville.

• Article 3 :
  - Les projets cités à l'article 2 du présent arrêté, réalisés dans le cadre de la procédure de consultation sélective demeurent soumis aux dispositions de l'article 18 du décret présidentiel n°10-236 du 28 Chaoual 1431 correspondant au 7 octobre 2010, modifié et complété, portant réglementation des marchés publics.

• Article 4 :
  - Les dispositions de l'arrêté interministériel du 25 Safar 1434 correspondant au 7 janvier 2013 et l'arrêté interministériel du 18 Rabie Ethani 1435 correspondant au 18 février 2014 fixant la liste des projets qui peuvent faire l'objet d'une consultation sélective, sont abrogées.

• Article 5 :
  - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 Rajab 1436 correspondant au 14 mai 2015.