Arrêté interministériel du 07 juillet 2011 fixant le cadre d'organisation des concours sur épreuves et examens professionnels pour l'accès aux corps techniques spécifiques à l'administration chargée de l'habitat et de l'urbanisme

Visas

Vu le décret n° 66-145 du 2 juin 1966, modifié et complété, relatif à l'élaboration et la publication de certains actes à caractère réglementaire ou individuel concernant la situation des fonctionnaires ;

Vu le décret n° 66-146 du 2 juin 1966, modifié et complété, relatif aux emplois publics et au reclassement des membres de l'Armée de Libération Nationale et de l'Organisation du Front de Libération Nationale ;

Vu le décret présidentiel n° 10-149 du 14 Joumada Ethania 1431 correspondant au 28 mai 2010 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret exécutif n° 90-99 du 27 mars 1990 relatif au pouvoir de nomination et de gestion administrative à l'égard des fonctionnaires et agents des administrations centrales, des wilayas et des communes, ainsi que des établissements publics à caractère administratif en relevant ;

Vu le décret exécutif n° 95-293 du 5 Joumada El Oula 1416 correspondant au 30 septembre 1995 relatif aux modalités d'organisation des concours, examens et tests professionnels au sein des institutions et administrations publiques ;

Vu le décret exécutif n° 09-241 du 29 Rajab 1430 correspondant au 22 juillet 2009 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps techniques spécifiques de l'administration chargée de l'habitat et de l'urbanisme ;

Vu le décret présidentiel du 7 Rabie Ethani 1423 correspondant au 18 juin 2002 portant nomination du secrétaire général du Gouvernement ;

Vu l'arrêté interministériel du 27 Joumada El Oula 1418 correspondant au 29 septembre 1997 fixant les modalités d'organisation de concours sur titres, examens et tests professionnels pour l'accès aux corps techniques spécifiques à l'administration chargée de l'habitat ;

Articles

• Article 1 :
  - En application des dispositions de l'article 2 du décret exécutif n° 95-293 du 5 Joumada El Oula 1416 correspondant au 30 septembre 1995 relatif aux modalités d'organisation des concours, examens et tests professionnels au sein des institutions et administrations publiques, le présent arrêté a pour objet de fixer le cadre d'organisation des concours sur épreuves et examens professionnels pour l'accès aux corps techniques spécifiques à l'administration chargée de l'habitat et de l'urbanisme.

• Article 2 :
  - L'ouverture des concours sur épreuves et examens professionnels est prononcée par arrêté ou décision de l'autorité ayant pouvoir de nomination. L'arrêté ou la décision d'ouverture des concours sur épreuves et des examens professionnels, prévu à l'alinéa ci-dessus, doit faire l'objet de publication sous forme d'avis par voie de presse écrite et sur le site web de la direction générale de la fonction publique ou par voie d'affichage interne, selon le cas.

• Article 3 :
  - Des bonifications sont accordées aux candidats membres de l'Armée de Libération Nationale et de l'Organisation du Front de Libération Nationale, aux enfants et veuves de Chahid et ce, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

• Article 4 :
  - Les dossiers de candidature doivent comporter les pièces suivantes : A) Pour les candidats non fonctionnaires :
  - une demande manuscrite de participation ;
  - deux (2) photos d'identité ;
  - une copie certifiée conforme à l'original de la carte d'identité nationale en cours de validité ;
  - une copie certifiée conforme à l'original du titre, diplôme, ou du niveau scolaire et/ou de formation ;
  - une copie certifiée conforme à l'original de l'attestation justifiant la situation vis-à-vis du service national ;
  - un extrait du casier judiciaire (Bulletin n° 03) en cours de validité. Le candidat définitivement admis au concours sur épreuves doit compléter son dossier par les pièces suivantes :
  - un certificat de nationalité algérienne ;
  - une fiche familiale d'état civil, le cas échéant ;
  - deux (2) certificats médicaux (médecine générale et phtisiologie délivré par un médecin spécialiste) attestant de l'aptitude du candidat à occuper l'emploi postulé ;
  - quatre (4) photos d'identité. B) Pour les candidats fonctionnaires : S'agissant des fonctionnaires remplissant les conditions statutaires de participation aux concours sur épreuves ou examens professionnels l'administration procède, en temps utile, à l'affichage, sur les lieux de travail, de la liste des fonctionnaires concernés ainsi que des notifications individuelles aux intéressés. Les fonctionnaires en question sont tenus, dans les dix (10) jours qui suivent ladite notification, de confirmer par écrit leur participation au concours ou examen professionnel.

• Article 5 :
  - Les concours sur épreuves et les examens professionnels comportent les épreuves suivantes : Grade d'ingénieur d'Etat de l'habitat et de l'urbanisme (concours sur épreuves) :
  - une épreuve de culture générale (durée 3 heures, coefficient 2) ;
  - une épreuve portant sur un thème technique dans la spécialité (durée 3 heures, coefficient 3 ), - une épreuve de langue étrangère (français ou anglais) (durée 2 heures, coefficient 1 ). Grade d'ingénieur d'Etat de l'habitat et de l'urbanisme (examen professionnel) :
  - une épreuve de culture générale (durée 3 heures, coefficient 2) ;
  - une épreuve portant sur un thème technique dans la spécialité (durée 3 heures, coefficient 3) ;
  - une épreuve de rédaction administrative (durée 2 heures, coefficient 2). Grade d'ingénieur principal de l'habitat et de l'urbanisme (concours sur épreuves) :
  - une épreuve de culture générale (durée 3 heures, coefficient 2) ;
  - une épreuve portant sur un thème technique dans la spécialité (durée 4 heures, coefficient 3) ;
  - une épreuve de langue étrangère (français ou anglais) (durée 2 heures, coefficient 1). Grade d'ingénieur principal de l'habitat et de l'urbanisme (examen professionnel) :
  - une épreuve de culture générale (durée 3 heures, coefficient 2) ;
  - une épreuve portant sur un thème technique dans la spécialité (durée 3 heures, coefficient 3) ;
  - une épreuve de rédaction administrative (durée 2 heures, coefficient 2). Grade d'ingénieur en chef de l'habitat et de l'urbanisme (examen professionnel) :
  - une épreuve de culture générale (durée 3 heures, coefficient 2) ;
  - une épreuve d'étude de cas dans le domaine de l'habitat et de l'urbanisme (durée 4 heures, coefficient 3) ;
  - une épreuve de rédaction administrative (durée 3 heures, coefficient 3). Grade d'architecte (concours sur épreuves) :
  - une épreuve de culture générale (durée 3 heures, coefficient 2) ;
  - une épreuve dans la spécialité (durée 3 heures, coefficient 3) ;
  - une épreuve de langue étrangère (français ou anglais) (durée 2 heures, coefficient 2). Grade d'architecte principal (concours sur épreuves) :
  - une épreuve de culture générale (durée 3 heures, coefficient 2) ;
  - une épreuve dans la spécialité (durée 4 heures, coefficient 3) ;
  - une épreuve de langue étrangère (français ou anglais) (durée 2 heures, coefficient 1).Grade d'architecte principal (examen professionnel) :
  - une épreuve de culture générale (durée 3 heures, coefficient 2) ;
  - une épreuve dans la spécialité (durée 3 heures, coefficient 3) ;
  - une épreuve de rédaction administrative (durée 3 heures, coefficient 2). Grade d'architecte en chef (examen professionnel) :
  - une épreuve de culture générale (durée 3 heures, coefficient 2) ;
  - une épreuve portant sur l'étude de cas dans le domaine de l'habitat et de l'urbanisme (durée 4 heures, coefficient 3) ;
  - une épreuve de rédaction administrative (durée 3 heures, coefficient 3). Grade d'inspecteur d'urbanisme (examen professionnel) :
  - une épreuve de culture générale (durée 3 heures, coefficient 2) ;
  - une épreuve portant sur la législation nationale comparée et les infractions dans le domaine de l'urbanisme (durée 3 heures, coefficient 3) ;
  - une épreuve de rédaction administrative (durée 3 heures, coefficient 2). Grade d'inspecteur d'urbanisme principal (examen professionnel) :
  - une épreuve de culture générale (durée 3 heures, coefficient 2) ;
  - une épreuve portant sur la législation nationale comparée et les infractions dans le domaine de l'urbanisme (durée 3 heures, coefficient 3) ;
  - une épreuve de rédaction administrative (durée 3 heures, coefficient 2). Grade d'inspecteur d'urbanisme en chef (examen professionnel) :
  - une épreuve de culture générale (durée 3 heures, coefficient 2) ;
  - une épreuve portant sur la législation nationale comparée et les infractions dans le domaine de l'urbanisme (durée 4 heures, coefficient 3) ;
  - une épreuve de rédaction administrative (durée 3 heures, coefficient 3). Grade de technicien de l'habitat et de l'urbanisme (concours sur épreuves et examen professionnel) :
  - une épreuve de culture générale (durée 3 heures, coefficient 2) ;
  - une épreuve technique dans la spécialité (durée 3 heures, coefficient 3) ;
  - une épreuve sur les termes scientifiques ou techniques (durée 2 heures, coefficient 1). Grade de technicien supérieur de l'habitat et de l'urbanisme (concours sur épreuves) :
  - une épreuve de culture générale (durée 3 heures, coefficient 2) ;
  - une épreuve technique dans la spécialité (durée 3 heures, coefficient 3) ;
  - une épreuve de langue étrangère (français ou anglais) (durée 2 heures, coefficient 1). Grade de technicien supérieur de l'habitat et de l'urbanisme (examen professionnel) :
  - une épreuve de culture générale (durée 3 heures, coefficient 2) ;
  - une épreuve technique dans la spécialité (durée 3 heures, coefficient 3) ;
  - une épreuve de rédaction administrative (durée 2 heures, coefficient 2). Grade d'adjoint technique de l'habitat et de l'urbanisme (examen professionnel) :
  - une épreuve d'étude de texte (durée 3 heures, coefficient 2) ;
  - une épreuve technique dans la spécialité (durée 2 heures, coefficient 2) ;
  - une épreuve pratique dans la spécialité (durée 1 heure, coefficient 1). Grade d'agent technique spécialisé de l'habitat et de l'urbanisme (examen professionnel) :
  - une épreuve d'étude de texte (durée 2 heures, coefficient 2) ;
  - une épreuve portant sur un sujet technique dans la spécialité (durée 2 heures, coefficient 2 ) ;
  - une épreuve pratique dans la spécialité (durée 1 heure, coefficient 1).

• Article 6 :
  - Toute note inférieure à 05/20 dans l'une des épreuves écrites prévues ci-dessus est éliminatoire.

• Article 7 :
  - Seuls les candidats ayant obtenu une moyenne générale égale ou supérieure à 10/20 sont déclarés définitivement admis aux concours sur épreuves et aux examens professionnels, selon l'ordre de mérite et dans la limite des postes budgétaires à pourvoir.

• Article 8 :
  - La liste des candidats admis définitivement aux concours sur épreuves ou aux examens professionnels est établie par le jury d'admission définitive prévu à l'article 9 ci-dessous. La liste fait l'objet d'un affichage au niveau du centre d'examen et de l'administration employeur .

• Article 9 :
  - Le jury visé à l'article 8 ci-dessus est composé de :
  - l'autorité ayant pouvoir de nomination ou son représentant dûment habilité ;
  - le représentant de l'autorité chargée de la fonction publique.

• Article 10 :
  - Le responsable de l'établissement érigé en centre d'examen est tenu de remettre aux membres du jury d'admission définitive, notamment, les documents suivants :
  - une copie des sujets des épreuves ;
  - une copie du procès-verbal d'ouverture des plis des sujets ;
  - une copie du procès-verbal du déroulement des épreuves ;
  - une copie du relevé de notes des épreuves.

• Article 11 :
  - Tout candidat déclaré définitivement admis et n'ayant pas rejoint l'établissement de formation ou son poste d'affectation, au plus tard, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de la notification de son admission au concours sur épreuves ou à l'examen professionnel, perd le droit au bénéfice de son admission et sera remplacé par le candidat figurant sur la liste d'attente, suivant l'ordre de classement.

• Article 12 :
  - Les candidats participant aux concours sur épreuves ou à l'examen professionnel, prévu par le présent arrêté, doivent répondre aux conditions statutaires d'accès aux différents corps et grades fixés par les dispositions du décret exécutif n° 09-241 du 29 Rajab 1430 correspondant au 22 juillet 2009, susvisé.

• Article 13 :
  - Les dispositions de l'arrêté interministériel du 27 Joumada El Oula 1418 correspondant au 29 septembre 1997, susvisé, sont abrogées.

• Article 14 :
  - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 Cha‚bane 1432 correspondant au 7 juillet 2011.