Arrêté du 31 octobre 2004 fixant les paramètres de tarification, les tarifs et les franchises applicables en matière d’assurance des effets des catastrophes naturelles

Visas

Vu l’ordonnance n° 95-07 du 23 Chaâbane 1415 correspondant au 25 janvier 1995 relative aux assurances ;

Vu l’ordonnance n° 03-12 du 27 J oumada Ethania 1424 correspondant au 26 août 2003 relative à l’obligation d’assurance des catastrophes naturelles et à l’indemnisation des victimes ;

Vu le décret présidentiel n° 04-138 du 6 Rabie El Aouel 1425 correspondant au 26 avril 2004 portant nomination des membres du Gouvernement ; correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances ;

Vu le décret exécutif n° 95-339 du 6 Joumada Ethania 1416 correspondant au 30 octobre 1995 portant attributions, composition, organisation et fonctionnement du conseil national des assurances;

Vu le décret exécutif n° 04—268 du 13 Rajab 1425 correspondant au 29 août 2004 portant identification des évènements naturels couverts par l’obligation d’assurance des effets des catastrophes naturelles et fixant les modalités de déclaration de l’état de catastrophe naturelle;

Vu le décret exécutif n° 04-269 du 13 Rajab 1425 correspondant au 29 août 2004 précisant les modalités de détermination des tarifs et des franchises et fixant les limites de couverture des effets des catastrophes naturelles;

Vu le décret exécutif n° 04-270 du 13 Rajab 1425 correspondant au 29 août 2004 définissant les clauses—types à insérer dans les contrats d’assurance des effets des catastrophes naturelles ;

Articles

• Article 1 :
  — En application des dispositions du décret exécutif n° 04-269 du 13 Rajab 1425 correspondant au 29 août 2004, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les paramètres de tarification, les taux de prime ou cotisation ainsi que les franchises applicables en matière d’assurance des effets des catastrophes naturelles. Le présent arrêté fixe, également , le prix normatif du mètre carré bâti applicable pour la détermination des capitaux assurés pour les biens immobiliers.

• Article 2 :
  — Au sens du présent arrêté, les biens immobiliers à usage professionnel visés à l’article 2 (clause 4) du décret exécutif n° 04-270 du 13 Rajab 1425 correspondant au 29 août 2004, susvisé, concernent les activités professionnelles non industrielles et non commerciales. A l’exception du niveau de la franchise, la couverture et la tarification des biens immobiliers à usage professionnel obéissent aux mêmes règles que celles applicables aux biens immobiliers à usage d’habitation.

• Article 3 :
  — Paramètres de mesure de l’exposition aux risques : Les taux de prime ou cotisation visés aux articles 2 et 3 du décret exécutif n° 04-269 du 13 Raj ab 1425 correspondant au 29 août 2004, susvisé, sont déterminés à partir d’un taux de base intégrant les paramètres de mesure de l’exposition aux risques ci-après : 1er paramètre : zone sismique : L’aléa sismique est distribué sur le territoire national selon les zones sismiques fixées aux “Règles parasismiques algériennes 99 (RFA 99)" version 2003. 2ème paramètre : parasismiques : Conformité aux règles L’application de ce paramètre s’effectue suivant l’une des trois (3)modalités ci-après : — constructions conformes aux “Règles parasismiques algériennes 99 (RFA 99)" version 2003 ; — constructions non conformes aux règles parasismiques algériennes 99 (RFA 99) version 2003 mais conformes aux règles antérieures ; — constructions non conformes aux règles parasismiques ou dont la conformité n’a pu être vérifiée.

• Article 4 :
  — Majorations du taux de base : Le taux de base déterminant les taux de prime ou cotisation cités à l’article 3 (alinéa ler) ci-dessus, est corrigé par les majorations liées aux évènements naturels suivants : — majoration pour exposition aux risques d’inondation et coulées de boue : Le taux de base appliqué aux biens immobiliers et aux installations industrielles et/ou commerciales exposés aux inondations et coulées de boue est majoré d’un taux additionnel spécifique de 0,2 pour mille. — majoration pour exposition aux risques de tempêtes et vents violents : Le taux de base appliqué aux biens immobiliers et aux installations industrielles et/ou commerciales exposés aux tempêtes et vents violents est majoré d’un taux additionnel spécifique de 0,1 pour mille. — majoration pour exposition aux risques de mouvements de terrain : Le taux de base appliqué aux biens immobiliers et aux installations industrielles et/ou commerciales exposés aux mouvements de terrain est majoré d’un taux additionnel spécifique de 0,2 pour mille.

• Article 5 :
  — Grilles des tarifs : Les taux de prime ou cotisation, déterminés conformément aux articles 3 et 4 ci-dessus, sont présentés dans les grilles tarifaires jointes en annexes 1 et 2 au présent arrêté.

• Article 6 :
  — Prix normatif du mètre carré bâti : Le prix normatif du mètre carré bâti applicable pour la détermination des capitaux assurés en ce qui concerne les biens immobiliers prévus à l’article 6 (alinéa ler) du décret exécutif n° 04-269 du 13 Rajab 1425 correspondant au 29 août 2004, susvisé, est fixé comme suit : Prix du mètre carré bâti en dinars Zone Logement Logement individuel collectif 0 18.000 16.000 1 20.000 18.000 2 a) 22.000 20.000 2 b) 25.000 22.000 3 30.000 24.000

• Article 7 :
  — Franchises : Pour les biens immobiliers à usage d’habitation, une franchise de 2% du montant des dommages subis est applicable par sinistre. Dans tous les cas, cette franchise ne saurait être inférieure à trente mille dinars (30.000 DA). Pour les installations industrielles et/ou commerciales ainsi que les biens immobiliers à usage professionnel, une franchise de 10% du montant des dommages subis est applicable par événement.

• Article 8 :
  — Le présent arrêté sera publié au Journal ojficiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 Ramadhan 1425 correspondant au 31 octobre 2004.