Arrêté du 28 novembre 2005 fixant le modèle-type de la convention d’exécution financière des dépenses au titre de la reconstruction des immeubles collectifs effondrés ou déclarés irrécupérables suite au séisme du 21 mai 2003

Visas

Vu le décret présidentiel n° 04-138 du 6 Rabie El Aouel 1425 correspondant au 26 avril 2004 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret exécutif n° 92- 176 du 4 mai 1992 portant attributions du ministre de l’habitat ;

Vu le décret exécutif n° 03-227 du 21 Rabie Ethani 1424 correspondant au 22 juin 2003 fixant les conditions et les modalités d’octroi des aides pour la réhabilitation des habitations endommagées par le séisme du 21 mai 2003 ;

Vu le décret exécutif n°03-314 du 19 Rajab 1424 correspondant au 16 septembre 2003 fixant les conditions et les modalités d’octroi des aides pour la reconstruction des habitations effondrées ou déclarées irrécupérables suite au séisme du 21 mai 2003.

Articles

• Article 1 :
  — En application des dispositions de l’article 16 du décret exécutif n° 03-314 du 19 Rajab 1424 correspondant au 16 septembre 2003, susvisé, est approuvé le modèle-type de la convention d’exécution financière des dépenses au titre de la reconstruction d’immeubles collectifs effondrés ou déclarés irrécupérables suite au séisme du 21 mai 2003 tel qu’annexé au présent arrêté.

• Article 2 :
  — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 Chaoual 1425 correspondant au 28 novembre 2004.