Arrêté du 23 juillet 2001 Portant modèle-type du contrat de location-vente

Visas

Vu le décret n° 83-666 du 12 novembre 1983, modifié et complété, fixant les règles relatives à la copropriété et la gestion des immeubles collectifs;

Vu le décret présidentiel n° 01-139 du 8 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 31 mai 2001 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 91—148 du 12 mai 1991 portant création de l'Agence nationale de l'amélioration et du développement du logement;

Vu le décret exécutif n°92-176 du 4 mai 1992 fixant les attributions du ministre de l'habitat;

Vu le décret exécutif n° 97-154 du 3 Moharram 1418 correspondant au 10 mai 1997 relatif à l'administration des biens immobiliers;

Vu le décret exécutif n° 01-105 du 29 Moharram 1422 correspondant au 23 avril 2001 fixant les conditions et modalités d'acquisition dans le cadre de la location—vente de logements réalisés sur fonds publics, notamment son article 17;

Vu l'arrêté du 2 Joumada El Oula 1422 correspondant au 123 juillet 2001 fixant les conditions et modalités de traitement des demandes d'acquisition de logements dans le cadre de la location-vente;

Articles

• Article 1 :
  — Conformément à l'article 17 du décret exécutif n° 01-105 du 29 Moharram 1422 correspondant au 23 avril 2001, susvisé, la location-vente de logements réalisés sur fonds publics est formalisée par acte authentique conformément au modèle annexé au présent arrêté.

• Article 2 :
  — Le modèle du contrat visé à l'article 1er ci-dessus peut être complété par toutes clauses utiles par les parties concernées, sous réserve qu'elles ne soient pas contraires aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur régissant notamment les transactions immobilières.

• Article 3 :
  — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.