Arrêté du 17 mai 2005 modifiant et complétant l’arrêté du 25 février 1998 fixant les conditions et modalités d’accès à la location des locaux à usage professionnel, artisanal et commercial des offices de promotion et de gestion immobilière (OPGI)

Visas

Vu le décret n° 83-666 du 12 novembre 1983 fixant les règles relatives à la copropriété et à la gestion des immeubles collectifs ;

Vu le décret n° 88-189 du 4 octobre 1988 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-050 intitulé “Fonds national du logement ;

Vu le décret présidentiel n° 05-161 du 22 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 1er mai 2005 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret exécutif n° 91-147 du 12 mai 1991, modifié et complété, portant transformation de la nature juridique des statuts des offices de promotion et de gestion immobilière et détermination des modalités de leur organisation et de leur fonctionnement ;

Vu le décret exécutif n° 92-176 du 4 mai 1992 fixant les attributions du ministre de l’habitat ;

Vu l’arrêté du 28 Chaoual 1418 correspondant au 25 février 1998 fixant les conditions et modalités d’accès à la location des locaux à usage professionnel, artisanal et commercial des offices de promotion et de gestion immobilière ;

Articles

• Article 1 :
  — Le présent arrêté a pour objet de modifier et de compléter les dispositions des articles 14, 15 et 16 de l’arrêté du 25 février 1998, susvisé.

• Article 2 :
  — Les dispositions de l’article 14 de l’arrêté du 25 février 1998, susvisé sont complétées comme suit : “Art 14. — ............................................. — ......................... — ......................... — ......................... — ......................... — de bureaux au profit d’associations et de formations non gouvernementales, à but non lucratif. ..................... le reste sans changement.........................”.

• Article 3 :
  — Les dispositions de l’article 15 de l’arrêté du 25 février 1998, susvisé, sont modifiées comme suit : “Art 15. — Les décisions d’affectation sont formalisées par des baux de location sur la base des règles en vigueur”.

• Article 4 :
  — Les dispositions de l’article 16 de l’arrêté du 25 février 1998, susvisé, sont modifiées comme suit : “Art 16. — Les institutions bénéficiaires sont tenues au paiement d’un loyer pour la prestation attachée à l’exploitation du local, calculé conformément à la législation et à la réglementation en vigueur”.

• Article 5 :
  — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 8 Rabie Ethani 1426 correspondant au 17 mai 2005.