Arrêté du 15 novembre 2001 fixant les modalités d'application du décret exécutif n° 94-308 du 28 Rabie Ethani 1415 correspondant au 4 octobre 1994 définissant les règles d'intervention de la caisse nationale du logement en matière de soutien financier des ménages

Visas

Vu le décret législatif n° 93-03 du Ier mars 1993 relatif à l‘activité immobilière;

Vu le décret présidentiel n° 2000—257 du 26 Joumada El Oula 1421 correspondant au 26 août 2000 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret exécutif n° 91-144 du 12 mai 1991 portant restructuration de la caisse nationale d‘épargne et de prévoyance (CNEP), distraction d‘une partie de son patrimoine et création de la caisse nationale du logement (C.N.L);

Vu le décret exécutif n° 91-145 du 12 mai 1991 portant statuts de la caisse nationale du logement (C.N.L.) modifié et complété par le décret exécutif n° 94—1 11 du 18 mai 1994;

Vu le décret exécutif n° 91—454 du 23 novembre 1991, modifié et complété, fixant les conditions et modalités d‘administration et de gestion des biens du domaine privé et du domaine public de l‘Etat ;

Vu le décret exécutif n° 92- 176 du 4 mai 1992 fixant les attributions du ministre de l‘habitat;

Vu le décret exécutif n° 94-218 du 14 Safar 1415 correspondant au 23 juillet 1994, modifié, fixant les modalités de fonctionnement du compte d‘affectation spécial n° 302—050 "Fonds national du logement”;

Vu le décret exécutif n° 94—308 du 28 Rabie Ethani 1415 correspondant au 4 octobre 1994 définissant les règles d‘intervention de la caisse nationale du logement, en matière de soutien financier des ménages;

Vu le décret exécutif n° 95—54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances;

Vu le décret exécutif n° 97—35 du 5 Ramadhan 1417 correspondant au 14 janvier 1997 fixant les conditions et modalités de location, de vente, de location-vente des biens à usage d'habitation et de vente des biens à usage commercial, professionnel et autres, réalisés par les offices de promotion et de gestion immobilière, financés sur fonds remboursables du Trésor public ou garantis par lui et réception

Vu l‘arrêté interministériel du 16 Dhou El Kaada 1418 correspondant au 15 mars 1998 fixant les modalités d‘application du décret exécutif n° 94—308 du 28 Rabie Ethani 1415 correspondant au 4 octobre 1994 définissant les règles d‘intervention de la caisse nationale du logement en matière de soutien financier des ménages ;

Articles

• Article 1 :
  — En application des dispositions de l‘article 6 du décret exécutif n° 94—308 du 28 Rabie Ethani 1415 correspondant au 4 octobre 1994 susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités et les conditions d‘intervention de la caisse nationale du logement en matière de soutien financier des ménages.

• Article 2 :
  — Le soutien financier aux ménages en matière d‘accession à la propriété, dans le cadre de la construction ou de l‘acquisition d‘un logement familial, consiste en une aide financière non remboursable, octroyée par l‘Etat, soit directement au bénéficiaire, soit par l‘intermédiaire d‘une institution financière de crédit… Dans tous les cas, le bénéficiaire doit préalablement justifier auprès de la caisse nationale du logement des conditions d‘éligibilité à l‘aide, édictées à l‘article 6 ci-après.

• Article 3 :
  — L‘aide financière visée à l‘article 2 ci-dessus est, dans tous les cas, octroyée en complément d‘un financement mobilisé par le bénéficiaire sous forme d‘apport personnel et ou de crédit. Dans le cas de l‘auto-construction, l‘apport personnel peut revêtir la forme d‘une acquisition de terrain et d‘engagement des travaux de réalisation.

• Article 4 :
  — Les aides pour la construction d‘un logement peuvent être mobilisées par leurs bénéficiaires, soit à titre individuel, soit dans le cadre d‘une organisation tel que prévu par les dispositions du décret législatif n° 93—03 du Ier mars 1993, susvisé.

• Article 5 :
  — Le niveau de l‘aide financière accordée par la caisse nationale du logement est fixé, en fonction du revenu du bénéficiaire augmenté de celui de son conjoint, comme suit:

  Catégorie	Revenues	Montant de l'aide
  I	R inf 2.5 SNMG	400.000 DA
  II	R inf 4 SNMG supr 2.5 SNMG	350.000 DA
  III	R entre 4 et 5 SNMG	300.000 DA

• Article 6 :
  — Le bénéfice de l‘aide financière prévue à l‘article 2 du décret exécutif n° 94—308 du 28 Rabie Ethani 1415 correspondant au 4 octobre 1994 susvisé est réservé aux postulants : — n‘ayant pas déjà bénéficié de la cession d‘un logement du patrimoine immobilier public ou d‘une aide de l‘Etat destinée au logement ; — ne possédant pas en toute propriété une construction à usage d‘habitation; — justifiant d‘un revenu mensuel inférieur à cinq (5) fois le SNMG.

• Article 7 :
  — Les aides à l‘accession à la propriété ne peuvent être consenties lorsque le coût de réalisation du logement est supérieur à quatre (4) fois le montant maximum de l‘aide financière fixé à l‘article 5 ci-dessus.

• Article 8 :
  — Sur la base de la dotation arrêtée dans le cadre du budget annuel en matière d‘aides à l‘accession à la propriété, et au vu des besoins exprimés, le ministre chargé de l'habitat : — notifie à chaque wilaya la consistance du programme d‘aides qui lui est réservé ; — affecte un quota d‘aides à destination des promoteurs, institutions et organismes qui en font la demande, pour le compte de leurs clients, employés ou adhérents qui remplissent les conditions d‘éligibilité édictées par le présent arrêté. La priorité étant accordée aux dossiers maturés.

• Article 9 :
  — Le wali fixe la répartition du programme notifié entre les collectivités locales, les institutions, les organismes et les promoteurs qui en formulent la demande. Ces derniers prennent les dispositions nécessaires à l‘effet de rassembler les demandes d‘accès aux aides financières prévues par le présent arrêté et de dresser, par l'intermédiaire d‘une commission ad hoc, la liste des ménages éligibles conformément aux dispositions du présent arrêté.

• Article 10 :
  — La mobilisation des aides financières au profit d'un promoteur est effectuée sur la base d‘un cahier des charges engageant ce dernier à réserver les logements aidés aux bénéficiaires retenus.

• Article 11 :
  — La caisse nationale du logement déterminera les procédures administratives et techniques de constitution, de contrôle sur pièces et de liquidation des dossiers des postulants aux avantages prévus au présent arrêté.

• Article 12 : Les condition et modalités d'octroi d'une aide à l'accession à la propriété des biens à usage d'habitation régis par les dispositions du décret executif 97-35 du 5 Ramadhan 1417 correspondant au 14 Janvier 1997, susvisé, relève de dispositions particulières

• Article 13 :
  — Les dispositions du présent arrêté seront précisées, en tant que de besoin, par instruction du ministre chargé de l‘habitat.

• Article 14 :— Le présent arrêté annule et remplace l‘arrêté interministériel du 16 Dhou El Kaada 1418 correspondant au 15 mars 1998, susvisé.

• Article 15 :
  — Le présent arrêté sera publié au Journal oficiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 19 Chaâbane 1421 correspondant au 15 novembre 2000.