1. Juri Immo
  2. Arrêté
  3. 2009
  4. Arrêté

Arrêté du 15 décembre 2008 portant approbation du modèle-type de quittance de loyer Arrêté

Visas

Vu le décret présidentiel n° 08-366 du 17 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 15 novembre 2008 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret exécutif n° 08-142 du 5 Joumada El Oula 1429 correspondant au 11 mai 2008 fixant les règles d'attribution du logement public locatif, notamment son article 55 ;

Articles

  • Article 1 : - En application des dispositions de l'article 55 du décret exécutif n° 08-142 du 5 Joumada El Oula 1429 correspondant au 11 mai 2008, susvisé, le présent arrêté a pour objet d'approuver le modèle-type de quittance de loyer, tel qu'il est annexé au présent arrêté.

  • Article 2 : - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 Dhou El Hidja 1429 correspondant au 15 décembre 2008.

Télécharger la version pdf officielle du Arrêté du 15 décembre 2008 du 15 décembre 2008 portant approbation du modèle-type de quittance de loyer