Arrêté du 04 janvier 2000 portant approbation du document technique réglementaire relatif aux règles parasismiques algériennes (R.P.A. - 99)

Visas

Vu le décret n° 85—71 du 13 avril 1985, modifié et complété, portant création du centre national de recherche appliquée en génie parasismique (C.G.S);

Vu le décret n° 86-213 du 19 août 1986 portant création d‘une commission technique permanente pour le contrôle technique de la construction;

Vu le décret présidentiel n° 99—300 du 16 Ramadhan 1420 correspondant au 24 décembre 1999 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 92-176 du 4 mai 1992 fixant les attributions du ministre de l‘habitat;

Vu l‘arrêté du 7 novembre 1988 portant approbation du règlement parasismique algérien (R.P.A. - 88);

Vu l'arrêté du 22 Joumada Ethania 1414 correspondant au 6 décembre 1993 portant composition de la commission technique permanente pour le contrôle technique de la construction;

Articles

• Article 1 :
  — Est approuvé le document technique réglementaire D.T.R B—C 2— 48 intitulé "règles parasismiques algériennes (R.P.A. — 99)" annexé à l‘original du présent arrêté.

• Article 2 :
  — Les règles parasismiques algériennes (R.P.A. - 99) s'appliquent à toute nouvelle étude de conception de projet de bâtiment, au terme de quaüe—vingt—dix (90) jours calendaires, à compter de la date de publication du présent arrêté.

• Article 3 :
  — Les projets en cours de réalisation et/ou des études initiées selon le règlement parasismique algérien (R.P.A. - 88) demeurent régis, à la date d'effet du présent arrêté, par ces dernières.

• Article 4 :
  — Le centre national de recherche appliquée en génie parasismique (C.G.S) est chargé de l'édition et de la diffusion du présent document technique réglementaire.

• Article 5 :
  — Le présent arrêté sera publié au Journal oflïciel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 Ramadhan 1420 correspondant au 4 janvier 2000.