Une circulaire expliquant la taxe sur la plus-value

La direction de la législation et de la réglementation de la DGI (Direction Générale des Impôts) a envoyé une circulaire le 8 février dernier aux directeurs et inspecteurs des impôts expliquant les nouvelles dispositions de la loi de finances 2018 sur la plus-value de cession à titre onéreux d’immeubles bâtis et non bâtis.

On peut lire dans la circulaire, dont Lkeria a pu avoir une
copie, « que la modification consiste en l’exclusion des logements collectifs
constituant l’unique propriété et l’habitation principale détenus plus de
dix (10) ans, de l’imposition à l’IRG au titre de la plus-value réalisée lors
de la cession de ces biens. »

Elle rappelle aussi la définition d’un logement collectif « il
est entendu par logement collectif, tout logement situé dans un immeuble
collectif à usage d’habitation ».

La circulaire en question précise que les particuliers
possédant deux logements collectifs ou plus, ne sont pas concernés par cette exonération
en cas de cession de l’un de ces logements collectifs.

Enfin il est rappelé que l’impôt sur la revenue global, demeure
applicable aux plus-values dégagées de la cession des biens suivants :

• Les logements collectifs
  détenus pendant une période égale ou inférieure à dix (10) ans ;
• Les maisons individuelles
  ainsi que les villas même composées de plusieurs niveaux ou appartements et ce,
  quel que soit la durée de leur détention ;
• Les immeubles non bâtis
  (terrains), quel que soit la durée de leur détention.

Faut-il le rappeler que les plus-values effectivement réalisées
par des personnes qui cèdent dans le cadre de l’activité professionnelle, des
immeubles ou fractions d’immeubles bâtis ou non bâtis ne sont pas soumis à cet impôt.